Lilux-info February 2008

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Pour info [Fwd: Re: Dossier Ventes Conjointes Forcées]

by Brent Frere

Pour votre information: -------- Message original -------- Je viens d'éplucher votre dossier et il est vrai qu'il est très intéressant. Je vais en discuter avec mes collègues notamment du service juridiques et je reviendrais vers vous dans quelques jours pour vous dire... J'ai également fait suivre votre dossier à des groupe de consommateurs et d'entreprises qui pourraient être intéréssés, j'éspère qu'il vous contacterons. Cordialement, Edouard Barreiro > Merci pour votre réponse rapide. > > Je suis également un simple consommateur, subissant le même abus que vos > autres membres, même si j'habite un autre état de l'Union, puisque le > droit applicable à mon achat est le droit français. > > J'aimerais donc, à titre personnel, me joindre à votre action afin > d'obtenir réparation, et du même coup vous apporter le document émanant > de la direction de la DGCCRF et le reste de mon dossier, vous permettant: > > 1) de prouver que l'Etat français est bel et bien informé en bonne et > due forme de ces violations du droit de la consommation depuis début 2002 > > 2) de prouver que les autorités (DGCCRF) compétentes _refusent_ de faire > respecter la loi, tout en ne contestant pas qu'elle est bel et bien > violée. > > 3) D'avoir un mandataire physiquement *à Luxembourg*, pour toute action > auprès des autorités européennes (Guichet Européen des Consommateurs, > Union Luxembourgeoise des Consommateurs, Association luxembourgeoise des > utilisateurs de logiciels libres, Cour de Justice européenne, ...) de > manière _bénévole_ et efficace, même si ce ne sont que des opérations de > prise de contact ou d'informations. Je serais tout-à-fait disposer à > agir (avec votre approbation) au nom de "/UFC-Que Choisir/" dans le > cadre de missions limitées parfaitement cadrées. > > Pour info, le premier achat de laptop décrit dans mon dossier > http://BFrere.net/VCF l'a été auprès de DELL *Belgique*. Le second, pour > le _même matériel_ l'a été via Internet auprès de DELL *France*. Le > problème est donc bien spécifique _à la France_ et progressif, puisque > ces mêmes machines pouvaient être achetées auparavant sans OS. > > Je crois savoir que les Français ont souvent tendance à minimiser > l'importance de l'Union Européenne dans leur vie courante, mais nous > vivons bien tous (au sens économique du terme) dans un seul et même > pays, l'Europe, un même marché, et l'Union n'aime pas du tout les > distortions de concurrence ni la violation de ses directives. De > nombreux exemples nous l'indiquent (impossibilité pour le Président de > la République de modifier le taux de TVA applicable aux restaurateurs, > impossibilité pour l'Etat français de subsidier le fioul marin de ses > pêcheurs, ...). Peut être le recours à l'autorité compétente (Europe) ou > même la menace de le faire pourrait-il booster fortement votre dossier ? > > Qu'en pensez-vous ? > > ebarreiro(a)quechoisir.org a écrit : >> Cher Monsieur, >> >> L'UFC que choisir étant une association de consommateur, il nous est >> difficile de faire quelque chose pour vous. Nous allons tout de même y >> réfléchir..... >> Par contre, je vais faire suivre votre mail à quelques contacts qui >> seront >> peut être plus à même de vous aider. >> Je vous remercie de votre message, >> >> Cordialement, >> >> Edouard Barreiro >> >>> Cher Monsieur, >>> >>> J'ai déjà à de nombreuses reprises tenté de prendre contact avec >>> UFC-Que >>> Choisir via e-mail, fax, téléphone, courrier. >>> >>> Au mieux, j'ai reçu un accusé de réception. >>> >>> Je suis également une victime de la complicité avérée de l'Etat >>> français >>> avec certaines entreprises étrangères en matière de vente conjointe >>> forcée de licences logicielles, le droit européen faisant que lorsqu'on >>> achète un ordinateur sur Internet (DELL par exemple), c'est le droit du >>> lieu du vendeur qui compte. >>> >>> Je suis par ailleurs vice président de l'association des utilisateurs >>> de >>> logiciels libres au Luxembourg (LiLux) <http://lilux.lu> et >>> vice-président de l'Internet Society Luxembourg <http://isoc.lu> >>> >>> Mon dossier est disponible publiquement à l'adresse suivante: >>> http://BFrere.net/VCF >>> >>> Je suis également rédacteur en chef d'un magazine luxembourgeois. J'y >>> ai >>> fait paraitre (ainsi que dans d'autres journaux) l'article suivant: >>> "Informatique et dictatures >>> <http://bfrere.net/VCF/Informatique%20et%20dictatures.pdf>" >>> >>> Je suis actuellement en train de chercher à rassembler des personnes, >>> associations et entreprises lésées pendant toutes ces années par la >>> complicité illégale de l'Etat français, qui a biaisé dangereusement le >>> marché et rendu très difficile la vie de ceux qui ne désiraient pas se >>> conformer au choix qu'il tentait de nous imposer. L'heure est venue >>> pour >>> lui de passer à la caisse. >>> >>> Le cas que je décris dans mon dossier plus haut est légèrement >>> différent >>> de celui des tentatives isolées d'obtenir le remboursement des contrats >>> de licences illégalement vendues par divers commerçants, puisque je me >>> refuse d'effectuer l'achat tant que celui-ci ne se fait pas dans des >>> conditions légales. De plus, dans mon cas, j'ai obtenu un premier >>> exemplaire de l'ordinateur convié sans difficultés, ce qui démontre >>> bien >>> que toutes les justifications du refus de la seconde vente sont nulles. >>> >>> De plus, j'ai suivi patiemment la chaîne des responsabilités, jusqu'à >>> M. >>> Sarcozy et la direction de la DGCCRF, laquelle m'a fourni une réponse >>> signée de la main de son sous-directeur, qui avoue la complicité de son >>> administration avec les pratiques illégales constatées. Ce document est >>> à votre disposition ici: >>> Page 1 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> >>> Page 2 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg> >>> >>> Vu le refus des autorités françaises de faire respecter la loi >>> applicable et le droit européen, vu les dégâts causés au marché de >>> l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations >>> récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs téléphoniques pour >>> entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à >>> certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union >>> Européenne, et étant donné le document en ma possession, j'aimerais >>> savoir si vous seriez intéressé à participer à un consortium >>> d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>), d'entreprises et de >>> particuliers lésés par ce scandales, qui pourraient traîner devant les >>> tribunaux européens à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir >>> réparation des dégâts faits, à savoir: >>> >>> * l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du >>> territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001) >>> * la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures >>> nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de >>> logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible" >>> * la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant >>> couvert >>> et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été >>> menée à sa connaissance >>> * la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les >>> conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences >>> indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent >>> le recours à des technologies informatiques >>> * l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente >>> conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un >>> système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des >>> sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de >>> logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont >>> l'utilisation requiers de tels logiciels, etc... >>> * la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de >>> développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par >>> le point précédant >>> sans que cette liste ne soit exhaustive. >>> >>> Je tiens ce document à votre disposition également si vous le trouvez >>> utile à votre combat. >>> >>> Je suis à votre disposition pour toute question ou information >>> complémentaire, de préférence par téléphone, au +352-20.20.22.69. >>> -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net This e-mail signature can be checked if you have the CaCERT certificate installed. 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16 years, 2 months

Plainte auprès de "Bureau de liaison avec les consommateurs - DG COMP J-70 0/171 - Commission européenne - B-1049 Bruxelles - Belgique"

by Brent Frere

Pour info, introduit ce matin. Informations relatives à un problème de concurrence touchant les consommateurs Bureau de liaison avec les consommateurs Veuillez compléter les champs suivants. Tous les champs obligatoires, signalés par un dièse (#), doivent être remplis. Aucun fichier ou document ne peut être joint au présent formulaire. Si vous devez envoyez des pièces jointes, veuillez le faire par courrier distinct, assorti d'une copie imprimée du formulaire, à l'adresse indiquée en bas de page, ou utiliser le fichier ci-joint. <http://ec.europa.eu/comm/competition/forms/complaint_form_fr.pdf> ------------------------------------------------------------------------ Données personnelles Prénom: (#) Brent Nom:(#) Frère Adresse 1(#): 58, rue d'Esch Addresse : Commune/ville(#) Rumelange Code postal:(#) L-3720 Pays:(#) Union Européenne Téléphone: +352-20.20.22.69 Téléphone portable: +352-20.20.22.69 Adresse électronique: Brent(a)BFrere.net Télécopie: +352-26.30.05.96 1. Au sujet de quelle entreprise ou de quel groupe souhaitez-vous donner des informations?# 2. à quel secteur économique vos informations se rapportent-elles? # 3.3 - Société de l'information Si "Autre secteur économique", lequel: 3. Quel est le problème dont vous souhaitez nous informer? Quand ce problème est-il venu à votre attention? # Refus par les autorités compétentes de l'application de la législation sur les ventes conjointes en matière de systèmes d'exploitations pour ordinateurs. Dossier complet sur http://BFrere.net/VCF 4. Quel résultat espérez-vous atteindre? # vu les dégâts causés au marché de l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union Européenne, et étant donné les preuves en ma possession de complicité entre la DGCCRF et les délinquants, obtenir la condamnation devant les tribunaux européens à Luxembourg de l'Etat français afin d'obtenir réparation des dégâts causés, à savoir: * l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001) * la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible" * la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant couvert et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été menée à sa connaissance * la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent le recours à des technologies informatiques * l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont l'utilisation requiers de tels logiciels, etc... * la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par le point précédant Un effet de jurice-prudence qui permettrait aux autres Etats-membres de cesser de jouer au chat et à la souris avec la législation dans ce domaine, et donc de répondre enfin favorablement aux requêtes des associations d'utilisateurs d'ordinateurs et autres associations de consommateurs écoeurés par la violation systématique des principes élémentaires de libre concurrence dans ce secteur Du coup, de permettre aux PME/PMIs européennes de pouvoir exister enfin à égalité sur le marché des logiciels, services et produits dérivés avec les entreprises étrangères à qui on a trop longtemps attribué un monopole, une exclusivité sans aucune base légale. Permettre à l'Union Européenne, première puissance économique mondiale, de s'extraire progressivement de sa dépendance technologique envers des fournisseurs non européens et de devenir le pole de référence en technologies de l'information, en télécommunications et en Internet, position qui est à portée de main, dès lors qu'on applique les lois existantes en matière de libre concurrence. sans que cette liste ne soit exhaustive. 5. Avez-vous déjà contacté la direction générale de la concurrence ou des autorités nationales de concurrence ou de réglementation en vue d'obtenir une assistance? # Oui Non (Si oui, laquelle) * Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes * Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes * Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes * Assemblée Nationale française * Médiateur de la République (française) * Association Luxembourgeoise des Consommateurs * UFC-Que Choisir (France) * Tests-Achats (Belgique) * Guichet Européen des Consommateurs Être d'accord *6. Acceptez-vous que vos informations soient communiquées à une autorité nationale de concurrence ou de réglementation, si la direction générale de la concurrence ne s'estime pas compétente pour les traiter? #* Oui Non Envoyer/Effacer /Avertissement:/ / Les messages électroniques envoyés depuis ce site ne sont pas cryptés; ils ne peuvent donc être considérés comme totalement sécurisés / Bureau de liaison avec les consommateurs - DG COMP J-70 0/171 - Commission européenne - B-1049 Bruxelles - Belgique -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net This e-mail signature can be checked if you have the CaCERT certificate installed. Check http://www.CaCERT.org for details.

16 years, 2 months

Re: [Lilux-help] Demande d'informations ....Vente li�e : un guide du remboursement publi� par les d�fenseurs des logiciels libres

by Michel Maria-Sube

Maybe you can find usefull info at this link: http://fr.news.yahoo.com/zdnet/20080228/ttc-vente-liee-un-guide-du-rembours… --- Brent Frere <Brent(a)BFrere.net> wrote: > Bonjour Me Sotiri, > > J'étais l'organisateur pour LiLux <http://LiLux.lu> > et Mensa Luxembourg > <http://Mensa.lu> d'une conférence sur "La > Protection des Données > <http://bfrere.net/Conf%C3%A9rence%20protection%20donn%C3%A9es%20priv%C3%A9e…>" > > à laquelle vous avez participé en novembre, et je > vous en remercie. > > Je vous contacte aujourd'hui car je désire connaître > les modalités d'une > action juridique à l'encontre de l'Etat français > devant la cour > européenne de justice, pour complicité d'abus de > position dominante et > distortion de concurrence. > > Le dossier complet est disponible en ligne à > l'adresse suivante: > http://BFrere.net/VCF > > Les faits sont les suivants: > > Depuis des années, de plus en plus de distributeurs > d'ordinateurs de > type "PC IBM compatible" conditionnent la vente de > ces biens à la > souscription conjointe d'un contrat de type "licence > logicielle" en > violation du droit européen, qui interdit la vente > conjointe forcée. Des > millions d'ordinateurs sont vendus chaque année en > Europe dans la plus > parfaite illégalité, mettant à mal le droit des > utilisateurs à choisir > librement leur fournisseur de logiciels, ce qui a > mené progressivement à > une situation de quasi-monopole sur ce marché, au > détriment de la > qualité et du choix pourtant garanti par la loi aux > consommateurs. > > Plusieurs plaintes ont été déposées, dans divers > États de l'Union, > contre ces pratiques, exigeant l'annulation des > licences illégalement > vendues et leur remboursement. Ces procédures, > individuelles et isolées, > ont généralement été couronnées de succès, sans pour > autant mettre fin > aux pratiques illégales toujours constatées. > > Personnellement, je me refuse à acquérir un > ordinateur dans ces > conditions illégales, sachant que je devrais ensuite > suivre une > procédure longue et coûteuse pour un résultat > insignifiant (la > condamnation du vendeur au remboursement de quelques > centaines d'Euros). > Du coup, depuis fin 2001, je suis dans > l'impossibilité de me fournir > l'instrument de travail qui m'est indispensable. > > J'ai suivi progressivement toutes les démarches pour > obtenir le respect > du droit auprès des autorités compétentes (DDCCRF, > puis DRCCRF, puis > DGCCRF, puis médiateur de la république) pour finir > par recevoir un > document (page 1 > <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> et > page 2 > <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg>) > signé du > sous-directeur de la direction générale du contrôle > de la concurrence et > de la répression des fraudes, qui reconnaît tout > simplement sa > complicité avec les délinquants. Il estime en effet > que la concurrence > n'a pas lieu d'exister dans ce domaine, puisque le > produit vendu de > force est le meilleur choix pour le consommateur. > > Je conteste avec la dernière énergie le droit à un > Etat de décider à ma > place les fournisseurs qui fabriquent les produits > qui doivent me > convenir. Mon seul droit, en tant que consommateur, > est le droit de > choisir, et je ne peux donc me résoudre à y > renoncer. > > Depuis lors, l'UFC-Que Choisir a entamé également > une action dans le > même sens, mais je n'en connaît pas l'avancement. > > Enfin, récemment, l'Etat français a décidé > d'utiliser massivement dans > la fonction publique les logiciels que je désirais > utiliser depuis 2001: > Linux, OpenOffice, etc... > > Dans ces conditions, vu le refus des autorités > françaises de faire > respecter la loi applicable et le droit européen, vu > les dégâts causés > au marché de l'informatique au delà des frontières > françaises, vu les > condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées > aux opérateurs > téléphoniques pour entente visant à réduire la > concurrence, vu les > amendes imposées à certaines sociétés pour abus de > position dominante > par l'Union Européenne, et étant donné les preuves > qui sont en ma > possession, j'aimerais savoir sous quelles > conditions un consortium > d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>) et > de particuliers > lésés par ce scandales pourraient traîner devant les > tribunaux européens > à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir > > * l'annulation de toutes les licences vendues > illégalement à partir du > territoire français depuis le premier dépôt de > plainte > * la condamnation de l'Etat français à prendre > toutes les mesures > nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre > fournisseurs de > logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC > IBM compatible" > * la condamnation de l'Etat français pour sa faute > lourde, ayant couvert > et soutenu pendant tant d'années une pratique > illégale qui avait été > menée à sa connaissance > * la condamnation de l'Etat français à la réparation > de toutes les > conséquences de la distortion de concurrence, comme > les conséquences > indirectes sur le prix de vente des produits et > services qui intègrent > le recours à des technologies informatiques > * l'interdiction de vente des produits pratiquant la > technique de vente > conjointe forcée, y compris des logiciels ne > fonctionnant que sur un > système d'exploitation fourni par un seul et unique > constructeur, des > sites web ne fonctionnant correctement et > complètement qu'à partir de > logiciels fournis par un seul constructeur, du > matériel dont > l'utilisation requiers de tels logiciels, etc... > * la condamnation de l'Etat français au > remboursement des frais de > développements de logiciels et d'adaptations des > sites web induits par > le point précédant > sans que cette liste ne soit exhaustive. > > Je suis à votre disposition pour toute question ou > information > complémentaire. > > -- > Brent Frère > > Private e-mail: Brent(a)BFrere.net > > Postal address: 58, rue d'Esch > L-3720 Rumelange > Grand-Duchy of Luxembourg > European Union > > Phone: +352-20.20.22.69 > Fax: +352-26.30.05.96 > URL: http://BFrere.net > > This e-mail signature can be checked if you have the > CaCERT certificate installed. > Check http://www.CaCERT.org for details. > > > begin:vcard > fn;quoted-printable:Brent Fr=C3=A8re > n;quoted-printable:Fr=C3=A8re;Brent > org:Plan-Net s.a. > adr;quoted-printable:;;8, rue des > Martyrs;Rumelange;Luxembourg;L-3739;Union > Europ=C3=A9enne > email;internet:Brent@BFrere.net > title:Directeur technique > tel;work:+352-26.56.02.22 > tel;fax:+352-26.30.05.96 > tel;home:+352-20.20.22.69 > tel;cell:+352-621/29.05.98 > x-mozilla-html:TRUE > url:http://Plan-Net.lu > version:2.1 > end:vcard > > > _______________________________________________ > Lilux-help mailing list > Lilux-help(a)lilux.lu > http://lilux.lu/mailman/listinfo/lilux-help >

16 years, 2 months

[Fwd: [FFII-FR] Un rapporteur du Parlement européen veut sévir contre les internautes]

by Thierry Coutelier

+++ Pour publication immediate -- merci de diffuser +++ COMMUNIQUÉ DE PRESSE -- [ Europe / Economie / Innovation ] ======================================================================== Un rapporteur du Parlement européen veut sévir contre les internautes ======================================================================== Bruxelles, le 20 février 2008 -- Nicola Zingaretti, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), demande à l'Union européenne de prendre des mesures urgentes contre "certains internautes", qui selon lui agissent "en violation de plus en plus systématique des droits d'auteurs". Zingaretti a ainsi demandé au Conseil de l'Union européenne d'établir un calendrier pour débattre de la proposition de directive. Pour mémoire, le Parlement européen a adopté le 25 avril 2007 son compte-rendu sur cette proposition, laquelle est désormais en attente de discussion au Conseil. Zingaretti, qui a piloté cette proposition au sein du Parlement européen au titre de rapporteur, avait alors déclaré qu'il s'agissait de "punir les criminels à tendance mafieuse et non de jeter en prison des enfants qui téléchargent de la musique sur Internet". Ante Wessels, analyste de la FFII déclare: "Nous avons toujours mis en garde contre la mauvaise formulation des définitions de ce texte de droit pénal. Et effectivement, maintenant que la directive est passée devant le Parlement, le rapporteur admet que la loi est en fait de portée bien plus large que celle qu'il avait toujours prétendue." Cette proposition avait déjà soulevé la controverse en raison d'un amendement du Parlement européen non inséré dans le texte consolidé. D'après Monsieur Knudsen, administrateur du groupe de vérification attaché au secretariat du Parlement européen, ce texte corrompu sera bientot publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ante Wessels conclut: "La proposition de la Commission est démesurée et le Parlement européen a toléré de façon inacceptable de garder floue des concepts et des définitions fondamentales. Cerise sur le gâteau : la procédure démocratique est bafouée par l'abandon d'un amendement adopté." ======================================================================== Information d'arrière plan ======================================================================== Le but déclaré de la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), est de combattre le piratage. Fortement critiquée, la proposition n'a ainsi donné lieu qu'à des articles de fond qui l'ont qualifiée de démesurée, et ont souligné son échec à fournir une distinction adéquate entre la piraterie commerciale des entreprises, et les activités licites menées par des concurrents, voire les activités courantes des citoyens européens ordinaires. Il ne faut pas perdre de vue que dans la plupart des cas, la simple application des lois d'ordre civil (comme les rapides injonctions et les dommages et intérêts) fonctionne mieux pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Dans de nombreux pays où le droit pénal en matière de propriété intellectuelle est déjà bien développé, on constate que ce dernier ne joue en pratique qu'un rôle secondaire. La directive telle qu'amendée par le Parlement européen soulève un grand nombre de problèmes additionnels : les concepts clés et les définitions sont laissés dans un flou inacceptable, flou qui amplifie la critique selon laquelle la directive IPRED2 est à la fois démesurée et inefficace. ======================================================================== Liens ======================================================================== * Question écrite de Zingaretti: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2008-… * Déclaration antérieure de Zingaretti: http://www.chinapost.com.tw/news/archives/business/2007427/108171.htm * Compte rendu de la coalition FFII/EFF/EBLIDA/BEUC sur la proposition de directive amendée à Strasbourg par le Parlement européen le mercredi 25 avril 2007 en première lecture: http://action.ffii.org/ipred2/Report_on_EP_vote * Texte consolidé et manipulé de la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle: http://action.ffii.org/ipred2/Mistake_in_EP_provisional_consolidated_text_C… * Lien permanent vers le communiqué de presse original de la FFII en anglais: http://press.ffii.org/Press_releases/EP_Rapporteur_wants_to_crack_down_on_i… ======================================================================== Contacts ======================================================================== Alexandra Combes Présidente FFII France alexandra.combes(a)ffii.fr Benjamin Henrion FFII Bruxelles +32-2-414 84 03 +32-484-566109 bhenrion(a)ffii.org ======================================================================== A propos de la FFII France ======================================================================== La FFII France est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique. Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information. -- Alexandra Combes - Présidente FFII France alexandra.combes(a)ffii.fr - www.ffii.fr _______________________________________________ Fr-news maillist Inscription via le systeme de gestion de projets http://www.ffii.org/assoc/knecht/proj/, configuration detaillee via https://lists.ffii.org/mailman/listinfo/fr-news -- Thierry Coutelier Président LiLux asbl Tel: +352 40667 GSM: +352 621 350037 7, Rue Jacques Sturm L-2556 Luxembourg

16 years, 2 months

Assemblée Générale

by Thierry Coutelier

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Greetings, This year we have foreseen to have our "Assemblée Générale" on the 13th of March 2008. If some members of the comity may not come please contact us as soon as possible. !!! Important for this year. !!! Alex, Alain and myself will not represent ourself for our former positions. We need new members for the positions as: Président, Vice-Président, Secretary and Treasurer. The reason for this action is for all of us the same: A complete lack of help from the other club members and non-constructive and sometimes even insulting comments. We will stay active as Linux users, continue to work on the LL project and help during the hand-over phase the new comity. Please send your candidatures as soon as possible to Contact(a)lilux.lu. Best regards. - -- Thierry Coutelier Président LiLux asbl Tel: +352 40667 GSM: +352 621 350037 7, Rue des Près L-5316 Contern -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.7 (GNU/Linux) Comment: Using GnuPG with Fedora - http://enigmail.mozdev.org iD8DBQFHvTnrPOfrcNNQX7oRAmO8AJ49VIgwKZLUeD/x8By/0hC13n76ngCgmRdO vAGvEs28yABikMZcAMn4rtM= =bTxb -----END PGP SIGNATURE-----

16 years, 2 months

Reminder: Linux Days 19 & 20 February

by Alain Knaff

This is just to remind you that next week we will have Linuxdays on Tuesday 19th and Wednesday 20th More info on http://www.linuxdays.lu We do need volunteers to man our stand, especially on Tuesday morning. See you there, Alain

16 years, 2 months

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