Pour info, introduit ce matin. Informations relatives à un problème de concurrence touchant les consommateurs Bureau de liaison avec les consommateurs Veuillez compléter les champs suivants. Tous les champs obligatoires, signalés par un dièse (#), doivent être remplis. Aucun fichier ou document ne peut être joint au présent formulaire. Si vous devez envoyez des pièces jointes, veuillez le faire par courrier distinct, assorti d'une copie imprimée du formulaire, à l'adresse indiquée en bas de page, ou utiliser le fichier ci-joint. <http://ec.europa.eu/comm/competition/forms/complaint_form_fr.pdf> ------------------------------------------------------------------------ Données personnelles Prénom: (#) Brent Nom:(#) Frère Adresse 1(#): 58, rue d'Esch Addresse : Commune/ville(#) Rumelange Code postal:(#) L-3720 Pays:(#) Union Européenne Téléphone: +352-20.20.22.69 Téléphone portable: +352-20.20.22.69 Adresse électronique: Brent(a)BFrere.net Télécopie: +352-26.30.05.96 1. Au sujet de quelle entreprise ou de quel groupe souhaitez-vous donner des informations?# 2. à quel secteur économique vos informations se rapportent-elles? # 3.3 - Société de l'information Si "Autre secteur économique", lequel: 3. Quel est le problème dont vous souhaitez nous informer? Quand ce problème est-il venu à votre attention? # Refus par les autorités compétentes de l'application de la législation sur les ventes conjointes en matière de systèmes d'exploitations pour ordinateurs. Dossier complet sur http://BFrere.net/VCF 4. Quel résultat espérez-vous atteindre? # vu les dégâts causés au marché de l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union Européenne, et étant donné les preuves en ma possession de complicité entre la DGCCRF et les délinquants, obtenir la condamnation devant les tribunaux européens à Luxembourg de l'Etat français afin d'obtenir réparation des dégâts causés, à savoir: * l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001) * la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible" * la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant couvert et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été menée à sa connaissance * la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent le recours à des technologies informatiques * l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont l'utilisation requiers de tels logiciels, etc... * la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par le point précédant Un effet de jurice-prudence qui permettrait aux autres Etats-membres de cesser de jouer au chat et à la souris avec la législation dans ce domaine, et donc de répondre enfin favorablement aux requêtes des associations d'utilisateurs d'ordinateurs et autres associations de consommateurs écoeurés par la violation systématique des principes élémentaires de libre concurrence dans ce secteur Du coup, de permettre aux PME/PMIs européennes de pouvoir exister enfin à égalité sur le marché des logiciels, services et produits dérivés avec les entreprises étrangères à qui on a trop longtemps attribué un monopole, une exclusivité sans aucune base légale. Permettre à l'Union Européenne, première puissance économique mondiale, de s'extraire progressivement de sa dépendance technologique envers des fournisseurs non européens et de devenir le pole de référence en technologies de l'information, en télécommunications et en Internet, position qui est à portée de main, dès lors qu'on applique les lois existantes en matière de libre concurrence. sans que cette liste ne soit exhaustive. 5. Avez-vous déjà contacté la direction générale de la concurrence ou des autorités nationales de concurrence ou de réglementation en vue d'obtenir une assistance? # Oui Non (Si oui, laquelle) * Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes * Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes * Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes * Assemblée Nationale française * Médiateur de la République (française) * Association Luxembourgeoise des Consommateurs * UFC-Que Choisir (France) * Tests-Achats (Belgique) * Guichet Européen des Consommateurs Être d'accord *6. Acceptez-vous que vos informations soient communiquées à une autorité nationale de concurrence ou de réglementation, si la direction générale de la concurrence ne s'estime pas compétente pour les traiter? #* Oui Non Envoyer/Effacer /Avertissement:/ / Les messages électroniques envoyés depuis ce site ne sont pas cryptés; ils ne peuvent donc être considérés comme totalement sécurisés / Bureau de liaison avec les consommateurs - DG COMP J-70 0/171 - Commission européenne - B-1049 Bruxelles - Belgique -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net This e-mail signature can be checked if you have the CaCERT certificate installed. Check http://www.CaCERT.org for details.