Re: [Lilux-help] Demande d'informations ....Vente li�e : un guide du remboursement publi� par les d�fenseurs des logiciels libres
29 Feb
2008
29 Feb
'08
1:30 a.m.
Maybe you can find usefull info at this link:
http://fr.news.yahoo.com/zdnet/20080228/ttc-vente-liee-un-guide-du-rembours…
--- Brent Frere <Brent(a)BFrere.net> wrote:
Bonjour Me Sotiri,
J'étais l'organisateur pour LiLux <http://LiLux.lu>
et Mensa Luxembourg
<http://Mensa.lu> d'une conférence sur "La
Protection des Données
<http://bfrere.net/Conf%C3%A9rence%20protection%20donn%C3%A9es%20priv%C3%A9es.pdf>"
à laquelle vous avez participé en novembre, et je
vous en remercie.
Je vous contacte aujourd'hui car je désire connaître
les modalités d'une
action juridique à l'encontre de l'Etat français
devant la cour
européenne de justice, pour complicité d'abus de
position dominante et
distortion de concurrence.
Le dossier complet est disponible en ligne à
l'adresse suivante:
http://BFrere.net/VCF
Les faits sont les suivants:
Depuis des années, de plus en plus de distributeurs
d'ordinateurs de
type "PC IBM compatible" conditionnent la vente de
ces biens à la
souscription conjointe d'un contrat de type "licence
logicielle" en
violation du droit européen, qui interdit la vente
conjointe forcée. Des
millions d'ordinateurs sont vendus chaque année en
Europe dans la plus
parfaite illégalité, mettant à mal le droit des
utilisateurs à choisir
librement leur fournisseur de logiciels, ce qui a
mené progressivement à
une situation de quasi-monopole sur ce marché, au
détriment de la
qualité et du choix pourtant garanti par la loi aux
consommateurs.
Plusieurs plaintes ont été déposées, dans divers
États de l'Union,
contre ces pratiques, exigeant l'annulation des
licences illégalement
vendues et leur remboursement. Ces procédures,
individuelles et isolées,
ont généralement été couronnées de succès, sans pour
autant mettre fin
aux pratiques illégales toujours constatées.
Personnellement, je me refuse à acquérir un
ordinateur dans ces
conditions illégales, sachant que je devrais ensuite
suivre une
procédure longue et coûteuse pour un résultat
insignifiant (la
condamnation du vendeur au remboursement de quelques
centaines d'Euros).
Du coup, depuis fin 2001, je suis dans
l'impossibilité de me fournir
l'instrument de travail qui m'est indispensable.
J'ai suivi progressivement toutes les démarches pour
obtenir le respect
du droit auprès des autorités compétentes (DDCCRF,
puis DRCCRF, puis
DGCCRF, puis médiateur de la république) pour finir
par recevoir un
document (page 1
<http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> et
page 2
<http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg>)
signé du
sous-directeur de la direction générale du contrôle
de la concurrence et
de la répression des fraudes, qui reconnaît tout
simplement sa
complicité avec les délinquants. Il estime en effet
que la concurrence
n'a pas lieu d'exister dans ce domaine, puisque le
produit vendu de
force est le meilleur choix pour le consommateur.
Je conteste avec la dernière énergie le droit à un
Etat de décider à ma
place les fournisseurs qui fabriquent les produits
qui doivent me
convenir. Mon seul droit, en tant que consommateur,
est le droit de
choisir, et je ne peux donc me résoudre à y
renoncer.
Depuis lors, l'UFC-Que Choisir a entamé également
une action dans le
même sens, mais je n'en connaît pas l'avancement.
Enfin, récemment, l'Etat français a décidé
d'utiliser massivement dans
la fonction publique les logiciels que je désirais
utiliser depuis 2001:
Linux, OpenOffice, etc...
Dans ces conditions, vu le refus des autorités
françaises de faire
respecter la loi applicable et le droit européen, vu
les dégâts causés
au marché de l'informatique au delà des frontières
françaises, vu les
condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées
aux opérateurs
téléphoniques pour entente visant à réduire la
concurrence, vu les
amendes imposées à certaines sociétés pour abus de
position dominante
par l'Union Européenne, et étant donné les preuves
qui sont en ma
possession, j'aimerais savoir sous quelles
conditions un consortium
d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>) et
de particuliers
lésés par ce scandales pourraient traîner devant les
tribunaux européens
à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir
* l'annulation de toutes les licences vendues
illégalement à partir du
territoire français depuis le premier dépôt de
plainte
* la condamnation de l'Etat français à prendre
toutes les mesures
nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre
fournisseurs de
logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC
IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute
lourde, ayant couvert
et soutenu pendant tant d'années une pratique
illégale qui avait été
menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation
de toutes les
conséquences de la distortion de concurrence, comme
les conséquences
indirectes sur le prix de vente des produits et
services qui intègrent
le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la
technique de vente
conjointe forcée, y compris des logiciels ne
fonctionnant que sur un
système d'exploitation fourni par un seul et unique
constructeur, des
sites web ne fonctionnant correctement et
complètement qu'à partir de
logiciels fournis par un seul constructeur, du
matériel dont
l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au
remboursement des frais de
développements de logiciels et d'adaptations des
sites web induits par
le point précédant
sans que cette liste ne soit exhaustive.
Je suis à votre disposition pour toute question ou
information
complémentaire.
--
Brent Frère
Private e-mail: Brent(a)BFrere.net
Postal address: 58, rue d'Esch
L-3720 Rumelange
Grand-Duchy of Luxembourg
European Union
Phone: +352-20.20.22.69
Fax: +352-26.30.05.96
URL: http://BFrere.net
This e-mail signature can be checked if you have the
CaCERT certificate installed.
Check http://www.CaCERT.org for details.
begin:vcard
fn;quoted-printable:Brent
Fr=C3=A8re
n;quoted-printable:Fr=C3=A8re;Brent
org:Plan-Net s.a.
adr;quoted-printable:;;8, rue des
Martyrs;Rumelange;Luxembourg;L-3739;Union
Europ=C3=A9enne
email;internet:Brent@BFrere.net
title:Directeur technique
tel;work:+352-26.56.02.22
tel;fax:+352-26.30.05.96
tel;home:+352-20.20.22.69
tel;cell:+352-621/29.05.98
x-mozilla-html:TRUE
url:http://Plan-Net.lu
version:2.1
end:vcard
_______________________________________________
Lilux-help mailing list
Lilux-help(a)lilux.lu
http://lilux.lu/mailman/listinfo/lilux-help
29 Feb
29 Feb
10:06 a.m.
New subject: [Lilux-help] Demande d'informations ....Vente liée : un guide du remboursement publié par les défenseurs des logiciels libres
Merci.
Je ne désire pas me faire rembourser, puisque je veux _et j'exige_
depuis 2001 que DELL me fournisse un _second_ exemplaire de laptop sans
OS, exactement identique au premier qu'il m'ont fourni sans difficultés.
Si tu lis attentivement le dossier http://BFrere.net/VCF, tu comprendras
sans problème mon point de vue.
Je veux que les choses changent, et la loi est de mon côté. Les fautifs
devront maintenant payer pour les conséquences désastreuses de leurs actes.
Michel Maria-Sube a écrit :
Maybe you can find usefull info at this link:
http://fr.news.yahoo.com/zdnet/20080228/ttc-vente-liee-un-guide-du-rembours…
--- Brent Frere <Brent(a)BFrere.net> wrote:
--
Brent Frère
Private e-mail: Brent(a)BFrere.net
Postal address: 58, rue d'Esch
L-3720 Rumelange
Grand-Duchy of Luxembourg
European Union
Phone: +352-20.20.22.69
Fax: +352-26.30.05.96
URL: http://BFrere.net
This e-mail signature can be checked if you have the CaCERT certificate installed.
Check http://www.CaCERT.org for details.
Bonjour Me Sotiri,
J'étais l'organisateur pour LiLux <http://LiLux.lu>
et Mensa Luxembourg
<http://Mensa.lu> d'une conférence sur "La
Protection des Données
<http://bfrere.net/Conf%C3%A9rence%20protection%20donn%C3%A9es%20priv%C3%A9es.pdf>"
> à laquelle vous avez participé en novembre, et je
> vous en remercie.
>
> Je vous contacte aujourd'hui car je désire connaître
> les modalités d'une
> action juridique à l'encontre de l'Etat français
> devant la cour
> européenne de justice, pour complicité d'abus de
> position dominante et
> distortion de concurrence.
>
> Le dossier complet est disponible en ligne à
> l'adresse suivante:
> http://BFrere.net/VCF
>
> Les faits sont les suivants:
>
> Depuis des années, de plus en plus de distributeurs
> d'ordinateurs de
> type "PC IBM compatible" conditionnent la vente de
> ces biens à la
> souscription conjointe d'un contrat de type "licence
> logicielle" en
> violation du droit européen, qui interdit la vente
> conjointe forcée. Des
> millions d'ordinateurs sont vendus chaque année en
> Europe dans la plus
> parfaite illégalité, mettant à mal le droit des
> utilisateurs à choisir
> librement leur fournisseur de logiciels, ce qui a
> mené progressivement à
> une situation de quasi-monopole sur ce marché, au
> détriment de la
> qualité et du choix pourtant garanti par la loi aux
> consommateurs.
>
> Plusieurs plaintes ont été déposées, dans divers
> États de l'Union,
> contre ces pratiques, exigeant l'annulation des
> licences illégalement
> vendues et leur remboursement. Ces procédures,
> individuelles et isolées,
> ont généralement été couronnées de succès, sans pour
> autant mettre fin
> aux pratiques illégales toujours constatées.
>
> Personnellement, je me refuse à acquérir un
> ordinateur dans ces
> conditions illégales, sachant que je devrais ensuite
> suivre une
> procédure longue et coûteuse pour un résultat
> insignifiant (la
> condamnation du vendeur au remboursement de quelques
> centaines d'Euros).
> Du coup, depuis fin 2001, je suis dans
> l'impossibilité de me fournir
> l'instrument de travail qui m'est indispensable.
>
> J'ai suivi progressivement toutes les démarches pour
> obtenir le respect
> du droit auprès des autorités compétentes (DDCCRF,
> puis DRCCRF, puis
> DGCCRF, puis médiateur de la république) pour finir
> par recevoir un
> document (page 1
> <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> et
> page 2
> <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg>)
> signé du
> sous-directeur de la direction générale du contrôle
> de la concurrence et
> de la répression des fraudes, qui reconnaît tout
> simplement sa
> complicité avec les délinquants. Il estime en effet
> que la concurrence
> n'a pas lieu d'exister dans ce domaine, puisque le
> produit vendu de
> force est le meilleur choix pour le consommateur.
>
> Je conteste avec la dernière énergie le droit à un
> Etat de décider à ma
> place les fournisseurs qui fabriquent les produits
> qui doivent me
> convenir. Mon seul droit, en tant que consommateur,
> est le droit de
> choisir, et je ne peux donc me résoudre à y
> renoncer.
>
> Depuis lors, l'UFC-Que Choisir a entamé également
> une action dans le
> même sens, mais je n'en connaît pas l'avancement.
>
> Enfin, récemment, l'Etat français a décidé
> d'utiliser massivement dans
> la fonction publique les logiciels que je désirais
> utiliser depuis 2001:
> Linux, OpenOffice, etc...
>
> Dans ces conditions, vu le refus des autorités
> françaises de faire
> respecter la loi applicable et le droit européen, vu
> les dégâts causés
> au marché de l'informatique au delà des frontières
> françaises, vu les
> condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées
> aux opérateurs
> téléphoniques pour entente visant à réduire la
> concurrence, vu les
> amendes imposées à certaines sociétés pour abus de
> position dominante
> par l'Union Européenne, et étant donné les preuves
> qui sont en ma
> possession, j'aimerais savoir sous quelles
> conditions un consortium
> d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>) et
> de particuliers
> lésés par ce scandales pourraient traîner devant les
> tribunaux européens
> à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir
>
> * l'annulation de toutes les licences vendues
> illégalement à partir du
> territoire français depuis le premier dépôt de
> plainte
> * la condamnation de l'Etat français à prendre
> toutes les mesures
> nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre
> fournisseurs de
> logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC
> IBM compatible"
> * la condamnation de l'Etat français pour sa faute
> lourde, ayant couvert
> et soutenu pendant tant d'années une pratique
> illégale qui avait été
> menée à sa connaissance
> * la condamnation de l'Etat français à la réparation
> de toutes les
> conséquences de la distortion de concurrence, comme
> les conséquences
> indirectes sur le prix de vente des produits et
> services qui intègrent
> le recours à des technologies informatiques
> * l'interdiction de vente des produits pratiquant la
> technique de vente
> conjointe forcée, y compris des logiciels ne
> fonctionnant que sur un
> système d'exploitation fourni par un seul et unique
> constructeur, des
> sites web ne fonctionnant correctement et
> complètement qu'à partir de
> logiciels fournis par un seul constructeur, du
> matériel dont
> l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
> * la condamnation de l'Etat français au
> remboursement des frais de
> développements de logiciels et d'adaptations des
> sites web induits par
> le point précédant
> sans que cette liste ne soit exhaustive.
>
> Je suis à votre disposition pour toute question ou
> information
> complémentaire.
>
> --
> Brent Frère
>
> Private e-mail: Brent(a)BFrere.net
>
> Postal address: 58, rue d'Esch
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>
> Phone: +352-20.20.22.69
> Fax: +352-26.30.05.96
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