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COMMUNIQUÉ DE PRESSE -- [ Europe / Economie / Innovation ]
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Un rapporteur du Parlement européen veut sévir contre les internautes
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Bruxelles, le 20 février 2008 -- Nicola Zingaretti, rapporteur au
Parlement européen sur la proposition de directive relative aux
sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2),
demande à l'Union européenne de prendre des mesures urgentes contre
"certains internautes", qui selon lui agissent "en violation de plus
en plus systématique des droits d'auteurs". Zingaretti a ainsi demandé
au Conseil de l'Union européenne d'établir un calendrier pour débattre
de la proposition de directive. Pour mémoire, le Parlement européen a
adopté le 25 avril 2007 son compte-rendu sur cette proposition,
laquelle est désormais en attente de discussion au Conseil.
Zingaretti, qui a piloté cette proposition au sein du Parlement
européen au titre de rapporteur, avait alors déclaré qu'il s'agissait
de "punir les criminels à tendance mafieuse et non de jeter en prison
des enfants qui téléchargent de la musique sur Internet".
Ante Wessels, analyste de la FFII déclare: "Nous avons toujours mis en
garde contre la mauvaise formulation des définitions de ce texte de
droit pénal. Et effectivement, maintenant que la directive est passée
devant le Parlement, le rapporteur admet que la loi est en fait de
portée bien plus large que celle qu'il avait toujours prétendue."
Cette proposition avait déjà soulevé la controverse en raison d'un
amendement du Parlement européen non inséré dans le texte consolidé.
D'après Monsieur Knudsen, administrateur du groupe de vérification
attaché au secretariat du Parlement européen, ce texte corrompu sera
bientot publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Ante Wessels conclut: "La proposition de la Commission est démesurée
et le Parlement européen a toléré de façon inacceptable de garder
floue des concepts et des définitions fondamentales. Cerise sur le
gâteau : la procédure démocratique est bafouée par l'abandon d'un
amendement adopté."
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Information d'arrière plan
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Le but déclaré de la proposition de directive relative aux sanctions
criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), est de
combattre le piratage.
Fortement critiquée, la proposition n'a ainsi donné lieu qu'à des
articles de fond qui l'ont qualifiée de démesurée, et ont souligné son
échec à fournir une distinction adéquate entre la piraterie
commerciale des entreprises, et les activités licites menées par des
concurrents, voire les activités courantes des citoyens européens
ordinaires.
Il ne faut pas perdre de vue que dans la plupart des cas, la simple
application des lois d'ordre civil (comme les rapides injonctions et
les dommages et intérêts) fonctionne mieux pour protéger les droits de
propriété intellectuelle. Dans de nombreux pays où le droit pénal en
matière de propriété intellectuelle est déjà bien développé, on
constate que ce dernier ne joue en pratique qu'un rôle secondaire.
La directive telle qu'amendée par le Parlement européen soulève un
grand nombre de problèmes additionnels : les concepts clés et les
définitions sont laissés dans un flou inacceptable, flou qui amplifie
la critique selon laquelle la directive IPRED2 est à la fois démesurée
et inefficace.
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Liens
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* Question écrite de Zingaretti:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2008-…
* Déclaration antérieure de Zingaretti:
http://www.chinapost.com.tw/news/archives/business/2007427/108171.htm
* Compte rendu de la coalition FFII/EFF/EBLIDA/BEUC sur la proposition
de directive amendée à Strasbourg par le Parlement européen le
mercredi 25 avril 2007 en première lecture:
http://action.ffii.org/ipred2/Report_on_EP_vote
* Texte consolidé et manipulé de la proposition de directive relative
aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle:
http://action.ffii.org/ipred2/Mistake_in_EP_provisional_consolidated_text_C…
* Lien permanent vers le communiqué de presse original de la FFII en
anglais:
http://press.ffii.org/Press_releases/EP_Rapporteur_wants_to_crack_down_on_i…
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