Pour Information
-------- Original Message --------
Subject: Informations relatives à un problème de concurrence touchant
les consommateurs ( HT2382/D041968)
Date: Wed, 27 Apr 2011 14:51:04 +0200
From: <Pascale.AUQUIER(a)ec.europa.eu>
To: <pierre.fonck(a)fonck.org.lu>
Monsieur,
Je vous remercie pour votre courriel du 21 avril 2011, dans lequel vous
expliquez les difficultés que vous rencontrez pour acheter un ordinateur
sans système d’exploitation préinstallé.
La Commission est au courant des difficultés rencontrées par les
consommateurs qui souhaiteraient acquérir un PC sans système
d’exploitation pré-installé ou, alternativement, avec un système
d’exploitation autre que celui offert par Microsoft et suit les
évolutions dans ce domaine.
Dans certains Etats membres, des consommateurs ont obtenu un
remboursement des licences de logiciels non désirés et non utilisés par
la voie judiciaire. Je tiens à attirer votre attention sur ce qui semble
être un précédent italien et quatre français, pour lesquels vous pourrez
trouver les jugements aux adresses suivantes:
_http://www.aduc.it/dyn/comunicati/comu_mostra.php?id=197413_,
_http://www.aful.org/media/document/JugementCRESP-ASUS_06.07.06.pdf_,
_http://www.aful.org/media/document/jugement-Gutzwiller-Acer-20070723.pdf_,
_http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/I…,
_http://www.aful.org/media/document/Jugement-Hordoir-ASUS-20080430.pdf_
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
Per Hellström
Chef d'unité
Commission européenne
DG Concurrence