Déjà, il faudrait vérifier si le droit luxembourgeois est semblable au droit français sur le sujet... la "vente liée" est-elle interdite ? la "vente liée" est-elle définie de manière similaire, comparable ? sma Jule Gorgievski wrote: ---------------------------------------------------------------------- It is by caffeine alone I set my mind in motion, it is by the beans of Java that thoughts acquire speed, the hands acquire shaking, the shaking becomes a warning, it is by caffeine alone I set my mind in motion." (paraphrase of the mentat Piter DeVries from "Dune" by Frank Herbert) ---------------------------------------------------------------------- Serge Marelli, Luxembourg ---------------------------------------------------------------------- _______________________________________________ Lilux-info mailing list Lilux-info(a)lilux.lu http://lilux.lu/mailman/listinfo/lilux-info

IANAL Point de détail... Le "droit européen" (notion assez... floue en fait) ne prime pas sur le droit local (luxembourgeois), c'est pour ça que les directives doivent être transcrites en droit local... Plus intéressant... Prenons le cas d'Amazon... si ils se basent à Luxembourg (comme c'est annoncé depuis...) mais qu'ils laissent leurs serveurs aux USA ou ailleurs... quel droit serait d'application ? Et dans notre cas, on nous redirige tout le temps vers des trucs comme Dell.BeNeLux... quel droit serait d'application... Là, je vais vraiment demander à un avocat. Et je pense à ce sujet qu'on pourrait contacter l'ULC et le "Centre des Consommateurs Européens"... sma Brent Frere wrote: > Lors d'un achat d'un ordinateur via un site web (par exemple Dell), > c'est, suivant le droit européen, le droit de l'état qui héberge le > serveur de vente en ligne qui prévaut. Dans le cas du Luxembourg, ce > n'est donc jamais le droit luxembourgeois puisque toutes ces ventes sont > faites depuis d'autres états (Dell, par exemple, est basé en France). > > La vente liée est interdite par directive européenne, et donc interdite > dans toute l'Union. Le tout est de voir comment c'est retranscrit en > droit local, mais vu le point précédant, ça n'a pas beaucoup d'impact. > Je me base donc personnellement sur le droit français, applicable dans > mon cas, et qui interdit explicitement ces ventes. > > J'ai vraiment pas bcp de temps, mais je vais saisir le médiateur de la > république à ce sujet, étant donné que le sous-directeur de la DGCCRF > m'a écrit qu'il refusait de faire respecter la loi dans ce cas. Je > trouve aussi que de gros acteurs, comme Sun, IBM ou Novell, devraient > prendre part à une telle démarche. Dans un autre domaine, FSF devrait > également s'y joindre. Je vais leur écrire en ce sens. > > Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai updaté mon site web > http://BFrere.net/VCF > > Serge Marelli wrote: >> Déjà, il faudrait vérifier si le droit luxembourgeois est semblable au >> droit français sur le sujet... >> la "vente liée" est-elle interdite ? >> la "vente liée" est-elle définie de manière similaire, comparable ? >> >> sma >> >> >> >> Jule Gorgievski wrote: >> >>> Un article résumant de manière intéressante à lire et des liens à >>> suivre >>> pour une idée plus complète... >>> >>> http://www.pcinpact.com/actu/news/34481-detaxe-vente-liee-PC-OS.htm >>> >>> >>> Où en est-on au Luxembourg ? >>> >>> J.