Le droit applicable en Europe sur une vente faite en ligne est l'état qui héberge le serveur.
C'est pourquoi on peut commander via Internet des cigarettes (pratique fort rare au Luxembourg) et les serveurs sont en Espagne. La TVA y est de 15,5 % mais le prix de reviens et les accises étant inférieures, c'est intéressant pour les fumeurs européens.

J'ai commandé un logiciel gratuit sur un site de Sun Microsystems. Lors de la livraison, avec la taxe d'importation, les frais de transports, la TVA et les frais de dédouanements, j'en avais pour près de 125 €, car le serveur était situé hors de l'Union.

Quant au droit européen, il n'y a pas de flou: il y a des traités, qui sont supérieurs aux constitutions locales, et des directives, qui doivent obligatoirement être transcrites en droit local dans un délai fixé, afin de pouvoir être adapté aux spécificités de chaque état.

Quant à Amazon, ils désiraient ardemment s'installer au Luxembourg pour les raisons fiscales bien connues, mais l'absence de choix suffisant en opérateurs télécoms d'envergure internationale (non, l'EPT n'est pas un opérateur télécom d'envergure internationale) au Luxembourg leur a fait renoncer sur leur projet. Du coup, leurs serveurs sont en Irlande, état à la fiscalité très favorable aux nouvelles technologies.

Dans mon cas, j'ai tenté de commander un ordinateur sur le site de Dell France, et aucune autorité française n'a jamais tenté de me renvoyer sur un quelconque Dell Benelux. Si Dell s'organise comme il veut pour servir au mieux ses clients, c'est son problème, ça n'est pas contraignant pour le client final, qui reste libre d'aller acheter là où bon lui semble en Europe.

L'ULC et le "Centre des Consommateurs Européens" ont déjà été contactés à de nombreuses reprises et ne font strictement rien d'autre que de renvoyer un courrier informant que le dossier a bien été enregistré...

S. Marelli (LiLux) a écrit :

IANAL

Point de détail... Le "droit européen" (notion assez... floue en fait) ne prime pas sur le droit local (luxembourgeois), c'est pour ça que les directives doivent être transcrites en droit local...

Plus intéressant... Prenons le cas d'Amazon... si ils se basent à Luxembourg (comme c'est annoncé depuis...) mais qu'ils laissent leurs serveurs aux USA ou ailleurs... quel droit serait d'application ?

Et dans notre cas, on nous redirige tout le temps vers des trucs comme Dell.BeNeLux... quel droit serait d'application...

Là, je vais vraiment demander à un avocat.

Et je pense à ce sujet qu'on pourrait contacter l'ULC et le "Centre des Consommateurs Européens"...

sma

Brent Frere wrote:

Lors d'un achat d'un ordinateur via un site web (par exemple Dell),
c'est, suivant le droit européen, le droit de l'état qui héberge le
serveur de vente en ligne qui prévaut. Dans le cas du Luxembourg, ce
n'est donc jamais le droit luxembourgeois puisque toutes ces ventes sont
faites depuis d'autres états (Dell, par exemple, est basé en France).

La vente liée est interdite par directive européenne, et donc interdite
dans toute l'Union. Le tout est de voir comment c'est retranscrit en
droit local, mais vu le point précédant, ça n'a pas beaucoup d'impact.
Je me base donc personnellement sur le droit français, applicable dans
mon cas, et qui interdit explicitement ces ventes.

J'ai vraiment pas bcp de temps, mais je vais saisir le médiateur de la
république à ce sujet, étant donné que le sous-directeur de la DGCCRF
m'a écrit qu'il refusait de faire respecter la loi dans ce cas. Je
trouve aussi que de gros acteurs, comme Sun, IBM ou Novell, devraient
prendre part à une telle démarche. Dans un autre domaine, FSF devrait
également s'y joindre. Je vais leur écrire en ce sens.

Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai updaté mon site web
http://BFrere.net/VCF

Serge Marelli wrote:

Déjà, il faudrait vérifier si le droit luxembourgeois est semblable au
droit français sur le sujet...
la "vente liée" est-elle interdite ?
la "vente liée" est-elle définie de manière similaire, comparable ?

sma

Jule Gorgievski wrote:

Un article résumant de manière intéressante à lire et des liens à suivre
pour une idée plus complète...

http://www.pcinpact.com/actu/news/34481-detaxe-vente-liee-PC-OS.htm

Où en est-on au Luxembourg ?

J.

-- 
Brent Frère

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