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Hash: SHA1
Eric Dondelinger wrote:
| Hi again,
|
| On Thu, Mar 10, 2005 at 07:56:35AM +0100, Eric Dondelinger wrote:
|
|>Ah, thanks for the clarification. In that case it will be necessary
|>to check the "Intellectual Property" parts of that constitution.
|
|
| Ok, found (Article II-77 2):
|
| "La propriété intellectuelle est protégée"
|
| This is extremely unclear, as "IP" is something undefined. It
| regroups notions as copyright, trademarks, patents etc., so it
| might include software patents - and actually force them on us.
| Hard to agree with such a clause.
|
| Greets Eric
Here from Laurent Guerby on the Detaxe list:
| On Wed, 2005-03-09 at 10:29 +0100, Matthieu Coutiere wrote:
|
|>> Je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que la question des
|>> Brevets et la question de la Constitution n'ont rien à voir. Les lier,
c'est
|>> faire preuve d'un manque de discernement manifeste, et c'est donner
aux
|>> pro-brevets des arguments contre nous.
|
|
| Sur le principe je suis d'accord qu'une constitution ne devrait pas
| grand chose a voir avec des details comme les brevets logiciels. Mais en
| pratique, par exemple la constitution americaine a une approche tres
| juste (a mon avis) du domaine en ennoncant que les brevets et le droit
| d'auteur sont a evaluer en fonction du benefice pour le progres des arts
| et sciences et de la perte de liberte individuelle, et que toute
| protection doit etre temporaire et que le congres peut decider de ne pas
| donner de brevet ou droit d'auteur du tout.
|
| La constitution qu'on nous propose aurait pu faire comme la constitution
| francaise et ne pas parler du sujet, reprendre a son compte la
| constitution americaine que je trouve equilibree. Mais au final une
| troisieme voie a ete choisie :
|
| - rendre obligatoire et principale la protection de la "propriete
| intellectuelle" (le bien connu II-77-2 et voir aussi l'explication en
| page C 310/437 reproduite ci-apres) au meme titre (ce qui est absurde)
| que la protection des biens (et meme plus, voir ci-apres)
|
| - enlever tout role au parlement lorsqu'un traite sur, par exemple la
| propriete intellectuelle, est negocie par l'union (III-315-3)
|
| - diminuer les recours et les devoirs du tribunal pour les procedures
| liees a la propriete intellectuelle, seule exception reconnue !
| (Protocole fixant le statut de la CJUE, Titre III, Article 53, voir
| ci-apres).
|
| La propriete intellectuelle fait partie de la constitution, est un des
| points qui me tiens a coeur et sur lequel je suis plus que decu de voir
| que les citoyens et les PME sont encore une fois ignorés au profit de
| tres grandes entreprises americaines peu recommandables.
|
| S'il y a manque de discernement il s'applique a ceux qui ont
| rediges cette constitution et non a ceux qui l'etudient
| serieusement. Nous savons tous sur cette liste combien les mots des
| textes legaux comptent quand on a besoin de recourir au tribunaux.
|
| Sincerement,
|
| Laurent
|
| * Une version texte de la constitution est dispo sur mon site
| <http://guerby.org/>, lien direct (1.1MB) :
|
http://guerby.org/eu_constitution_all.txt
|
| * Commentaire personnel sur le II-77
|
| Bien noter aussi que l'exception de "nationalisation" est presente et
| explicite pour la propriete materielle mais non pour la propriete
| intellectuelle.
|
| * C 310/437 [...]
|
| La protection de la propriété intellectuelle, qui est un des aspects du
| droit de propriété, fait l'objet d'une mention explicite au paragraphe 2
| en raison de son importance croissante et du droit communautaire dérivé.
| La propriété intellectuelle couvre, outre la propriété littéraire et
| artistique, notamment le droit des brevets et des marques ainsi que
| les droits voisins. Les garanties prévues au paragraphe 1 s'appliquent
| de façon appropriée à la propriété intellectuelle.
|
| * C 310/321 [...]
| Article 53
|
| La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III.
|
| La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que
| de besoin, par son règlement de procédure. Le règlement de procédure
| peut déroger à l'ar ticle 40, quatrième alinéa, et à l'ar ticle 41
| pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de
| la propriété intellectuelle.
|
| Par dérogation à l'ar ticle 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut
| présenter ses conclusions motivées par écrit.
|
|
|
|
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