oooooooooops right
Ok I will copy and paste the text
For the first link:
Les dangers de la � directive Bolkestein �
Cens�e faciliter leur libre circulation, la
proposition de directive sur les services appara�t
complexe dans son champ d'application et source
d'ins�curit� juridique.
La proposition de directive � Bolkestein �, du nom du
commissaire n�erlandais qui �tait charg� du march�
int�rieur dans la Commission Prodi, part d'un bon
sentiment ou, du moins, r�pond � une logique
�conomique implacable : les entreprises europ�ennes de
services ne profitent pas assez de l'existence d'un
march� unique tout simplement parce que ce dernier
fonctionne mal. Les services ont beau repr�senter pr�s
de 70 % des emplois de l'Union � 15 et autant du PIB
europ�en, � leur libre circulation demeure un concept
plus qu'une r�alit� concr�te �, selon Bruxelles, et
les � prestations transfrontali�res � ne participent
que pour 20 % aux �changes europ�ens.
Gain de temps et de formalit�s
D'ou l'id�e, pour d�velopper ce gisement potentiel
entrav� par d'innombrables obstacles administratifs,
d'une directive facilitant l'�tablissement et les
prestations de multiples secteurs d'activit� comme la
distribution, le recrutement, le tourisme, le conseil
juridique ou fiscal, l'audiovisuel, le domaine de la
sant� (1)... L'harmonisation des r�glementations �tant
un processus long et incertain, surtout � 25, le
principe retenu dans cette directive est celui du �
pays d'origine � : le prestataire de services est
uniquement soumis � la loi du pays dans lequel il est
�tabli, et non celui dans lequel il vend ses services.
Le gain de temps et de formalit�s est �videmment
imm�diat. Mais il cr�e aussi beaucoup de difficult�s.
� Ins�curit� juridique �
Dans l'avis qui a �t� vot� mercredi � une large
majorit� par son assembl�e pl�ni�re, le Conseil
�conomique et social (CES) souligne � l'ins�curit�
juridique � engendr� par ce projet. Le rapporteur
Francis Lemor indique notamment que � l'application du
principe du pays d'origine pourrait encourager les
prestataires de services � se d�localiser, g�n�rant un
risque de dumping juridique et ou social �. Exemple,
les agences d'int�rim � pourraient �tre tent�es de
d�placer leur si�ge dans les Etats membres o� les
exigences en mati�re fiscale, sociale et/ou salariale
sont moins lourdes �, souligne le CES, pour ensuite
proposer leurs prestations dans le reste de l'Union.
Le Conseil �conomique et social doute aussi de
l'efficacit� du contr�le de qualit� des prestations,
confi� lui aussi au pays d'origine... Il sugg�re au
gouvernement de s'assurer que ce texte n'annule pas
des directives ant�rieures, notamment celle qui r�git
les d�tachements de travailleurs en limitant justement
les risques de dumping social. Il demande enfin
d'exclure du champ d'application de ce projet les
services d'int�r�t g�n�ral et le secteur de la sant�.
Mobilisation au PS
D�j� en novembre, la Conf�d�ration europ�enne des
syndicats avait mis en garde le Conseil europ�en
contre le risque de toucher � l'acquis communautaire
dans le domaine du droit des salari�s et des
consommateurs. Dominique Strauss-Kahn hier, apr�s
d'autres membres du Parti socialiste (les partisans du
� non � au Trait� constitutionnel), demande le retrait
pur et simple du texte. Pour une fois, pouvoirs
publics et responsables politiques fran�ais ne se sont
pas r�veill�s apr�s la bataille. Adopt�e par la
Commission en janvier 2004, la directive ne devrait
pas �tre soumise au Parlement europ�en et au Conseil
des ministres avant le milieu de cette ann�e.
CATHERINE CHATIGNOUX
And for the second link:
Les professions lib�rales tr�s inqui�tes
D�ontologie.
Le projet de directive dite � Bolkestein � sur la
lib�ralisation des services inqui�te fortement les
avocats et les experts-comptables. Si, aujourd'hui,
les hommes de l'art peuvent aller librement d'un Etat
� l'autre (directive �tablissement), ils sont
n�anmoins soumis � la d�ontologie du pays d'accueil.
Ce ne serait plus le cas si le projet Bolkestein est
adopt� en l'�tat. Ainsi, il est formellement interdit
� un avocat fran�ais de diriger un trust, ce qui est
en revanche autoris� pour un avocat anglais. Ce
dernier install� en France pourrait, si la directive
est vot�e, proposer � des clients fran�ais des
services qui seraient interdits � son confr�re.
--- "Jule@linux" <jule(a)linux.lu> wrote:
Wonderful...
How can we read it when we are not a registered user
of the newspaper?
Jule who tried and could not read it
Michel Maria-Sube wrote:
see
http://www.lesechos.fr/journal20050121/lec1_france/4214509.htm
and
http://www.lesechos.fr/journal20050121/lec1_france/4214454.htm
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