[Lilux-info] Transposition EUCD en France, lettre ouverte au président

La directive sur le droit d'auteur et droits voisins est arrivée à l'Assemblée Générale à Paris... C'est probablement le plus restrictif des textes européens. Une seule des exceptions prévues par la directive à été retenue, en plus de façon restrictive. Particulièrement dangereuse est cette position du ministre de la culture: <snip> Ministère de la Culture : pas d’exceptions, mais des contrats ... Dans une réponse à une question écrite de Madame Michèle André, sénatrice, parue au JO du Sénat du 3 juin 2004, on peut lire ceci : "(...) Le Gouvernement a choisi à travers ce texte de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d’auteur et des droits voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantit la diversité de l’offre culturelle, et tirer parti des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour favoriser l’accès le plus large aux oeuvres de l’esprit. Il est apparu que l’introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d’exceptions de caractère général permettrait difficilement de concilier ces différents objectifs, et que la prise en compte des besoins identifiés et réels des bibliothèques ou des établissements d’enseignement devait passer par une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit(...)." Source: http://droitauteur.levillage.org/spip/article.php3?id_article=40 </snip> C'est une exemple phare pour la privatisation des "Information Commons": ce qui était protégé par des lois, devient sujet de contrats. Je me permets dans ce cadre d'indique un lien vers l'asbl Luxcommons, projet luxembourgeois Creative Commons: http://www.luxcommons.lu Et j'ai même pas mentionné les mésures techniques... FWD: De : dominique.lahary(a)valdoise.fr Date : Tue, 22 Mar 2005 10:36:05 +0100 Objet: Lettre ouverte au Président de la République Le 21 mars 2005 Association des archivistes français (AAF) Association des bibliothécaires français (ABF) Association des Directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV) Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB) Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français (AIBM) Monsieur le Président, L'interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes se félicite de votre prise de position très nette en faveur de "la diffusion des connaissances et la valorisation de la diversité culturelle" et plus particulièrement de votre souhait que "les fonds des grandes bibliothèques en France et en Europe puissent être rendus plus largement et plus rapidement accessibles sur internet". Mais la diffusion des connaissances ne se réduit pas à la légitime mise à disposition des seules actuelles ressources des bibliothèques, notamment celles entrées dans le domaine public au regard de la législation sur le droit d'auteur. Les archives, les bibliothèques, les centres de documentation et de nombreux autres lieux publics, privés ou associatifs ont aussi pour mission de donner accès à leur usagers le plus largement possible au savoir, à la culture et à l'information. Et une part toujours croissante de ces ressources n'est disponible que sous forme électronique, et accessible par Internet, en accès payant. Nos établissements doivent par conséquent pouvoir continuer dans l'univers numérique à honorer les missions de conservation et de diffusion qui sont les leurs dans l'univers du papier. Or le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui doit être prochainement examiné par les assemblées parlementaires est susceptible d'entraîner une rupture d'équilibre entre les droits légitimes des auteurs et autres ayants droits et ceux de l'intérêt général et du public. S'il était adopté tel qu'il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce projet serait à l'origine d'une des législations les plus restrictives d'Europe en la matière. Il serait en contradiction avec votre souci d'une meilleure diffusion de la connaissance et de la diversité culturelle dans l'environnement numérique, souci que nous partageons pleinement. Les associations signataires se tiennent, Monsieur le Président, à votre disposition et à celles de vos services des ministères concernés pour vous apporter toutes les informations complémentaires sur ce dossier capital, qui engage l'avenir de la diffusion des informations publiques, de la connaissance et de la culture. Pièces jointes : " Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Pour une solution équilibrée " par l'interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes - Texte complet : http://www.abf.asso.fr/IMG/pdf/solution-equilibree-2.pdf ou http://www.adbdp.asso.fr/association/droitdauteur/Pour-une-solution-equilibr ee-resume.htm - Résumé : http://www.abf.asso.fr/article.php3?id_article=361 [rendez-vous sur le site http://droitauteur.levillage.org : informations, pétition en ligne] ------------------ M. Dominique LAHARY, Vice-Président de l'ADBDP,  pour les associations signataires