[Lilux-info] Cour d’appel en Californie confirme qu'un logiciel n'est pas un secret industriel mais un texte soumis à la liberté d'expression et l’ingénierie inversée est présumée légale

Économie/Régulation Cour d’appel en Californie : Interdire la diffusion de DeCSS viole la liberté d’expression http://www.reseaux-telecoms.com/news_btree/04_03_01_170730_170/News_view <http://www.reseaux-telecoms.com/news_btree/04_03_01_170730_170/impression> Cyrille CHAUSSON <mailto:koti@idg.fr> 01/03/2004 La cour d’appel de l’Etat de Californie a infirmé une injonction de 1999, qui interdisait la diffusion du programme DeCSS (outil permettant de copier un DVD) depuis le site Internet du développeur Andrew Bunner. Le motif : cette injonction porterait atteinte à la liberté d’expression. A l’époque, Andrew Bunner avait été accusé par la DVD Copy Control Association (propriétaire d’une technologie de système anti-copie de DVD), de violation du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, selon le tribunal, le code source ne peut pas être considéré comme un « secret industriel » (en référence à la loi « trade secret »), du fait de sa diffusion massive sur Internet. Un argument déjà avancé, il y a quatre ans, par l’avocat de Bunner. Pour les trois juges, il s’agit également de préserver les droits des développeurs, quant au partage d’information et des codes sources. Selon la cour, l’ingénierie inversée (méthode qui consiste à décortiquer le code d’un logiciel pour en extraire sa méthode de fabrication) –et utilisée pour développer DeCSS- est présumée légale. -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 5, rue de Mamer L-8280 Kehlen Grand-Duchy of Luxembourg European Union Mobile: +352-021/29.05.98 Fax: +352-26.30.05.96 Home: +352-307.341 URL: http://BFrere.net