Intéressant,
"PROJET DE LOI portant approbation de l’Acte portant révision de la
Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973,
fait à Munich, le 29 novembre 2000"
- améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Organisation
européenne des brevets et favoriser son intégration dans l’environnement
international et communautaire afin de tenir compte des derniers
développements techniques et juridiques en matière de propriété
intellectuelle
TRES INTERESSANT !
"La possibilité pour le Conseil d’administration d’adapter la Convention
au droit international et communautaire en matière de brevets est aussi
introduite."
donc, SANS le contrôle et la supervision du Parlement Européen !
"La Conférence diplomatique s’est aussi penchée sur la problématique de
la protection par brevet des programmes d’ordinateurs, question
controversée dans le débat public et qui a finalement été postposée à
une révision ultérieure de la Convention."
Page 8 : "La pratique juridique actuelle de l’OEB, qui permet la
brevetabilité des programmes d’ordinateurs en appliquant les critères
généraux de brevetabilité, reste inchangée."
Page 14 : "La suppression des programmes d’ordinateurs à l’article
52(2)c) a été proposée à titre de mesure minimale. L’OEB et ses chambres
de recours ont toujours interprété et appliqué la Convention de manière
à ce que cette dernière exception n’empêche pas les inventions dans le
domaine informatique, c’est-à-dire celles qui ont pour objet ou qui font
intervenir un programme d’ordinateur, de bénéficier d’une protection par
brevet. Les programmes d’ordinateurs produisant un effet technique sont,
selon la jurisprudence de l’OEB, brevetables par application des
critères traditionnels de brevetabilité."
----------------------------------------------------------------------
It is by caffeine alone I set my mind in motion, it is by the beans
of Java that thoughts acquire speed, the hands acquire shaking, the
shaking becomes a warning, it is by caffeine alone I set my mind in
motion."
(paraphrase of the mentat Piter DeVries from "Dune" by Frank Herbert)
----------------------------------------------------------------------
Serge Marelli, Luxembourg
----------------------------------------------------------------------
Show replies by date