Pour publication. J'ai envoyé ce jour le courrier suivant aux membres de
l'Assemblée Nationale française listés. Je n'ai en aucun cas l'intention
de m'arrêter là.
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Brent Frère Rumelange, ce 5 juin 2006/
/[...]/
/E-mail:
Brent<at>BFrere.net/
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/ M. Chevènement, M. Bayrou, M. Besancenot, M. Bloche, M. Debré, M.
Devillier, M. Evin, M. Hollande, M. Lepen, M. Montebourg, M. Renaud
Donnedieu de Vabres, M. Sarkozy, Mme Boutin, Mme Buffet, Mme Voynet/
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/ Je vous écris pour solliciter votre soutien dans ma requête auprès du
médiateur de la république dans l'affaire de plainte pour vente
conjointe forcée qui m'oppose maintenant à la DGCCRF (Direction Générale
de Contrôle de la Concurrence et de Répression des Fraudes). L'ensemble
du dossier est disponible sur
http://BFrere.net/VCF, mais en voici un
résumé./
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/ Fin 2002, je désire acquérir auprès de DELL un ordinateur portable
pour mon épouse. Il m'apparaît qu'il est impossible de commander la
machine sans en même temps commander un produit de nature différente:
une licence de système d'exploitation. De plus, le choix de l'éditeur de
cette licence ne m'est pas accordé et que le prix de ce produit ne m'est
pas communiqué. Ces trois éléments sont en contravention avec la loi
française en matière de vente conjointe forcée. Après négociations
infructueuses avec le vendeur (DELL), je suis au regret de devoir
déposer plainte pour vente conjointe forcée et non publicité des prix
auprès de la DDCCRF. Le dossier est accepté, ensuite transmis à la
DRCCRF avec, semble-t-il de nombreuses autres plaintes de même nature,
puis à la DGCCRF. Un courrier reprenant les objections de DELL m'est
alors transmis. Je prends le temps de répondre point par point aux
arguments de DELL, tous parfaitement démontés (aspect européen du
problème, soi-disant existence du même fait dans d'autres états de
l'Union, impossibilité technique de répondre positivement à ma requête,
...) Ne recevant ensuite plus aucune réponse à mes courriers et rappels
envoyés à la DGCCRF, je prend la liberté de les contacter par téléphone.
La réponse est surprenante: face à une fraude massive, continue,
publique, face à une complicité d'abus de position dominante manifeste,
une entente illégale établissant un monopole de fait et interdisant sans
aucune base légale l'accès au marché des systèmes d'exploitations aux
autres acteurs existants ou potentiels du marché, face à un détournement
financier portant sur des sommes astronomiques, la DGCCRF pense que « la
négociation est la meilleure voie pour obtenir le changement souhaité de
la part du fabricant ». De plus, exigeant une réponse écrite à mes
courriers, la DGCCRF dit « rechigner à répondre par écrit sur ce
sujet ». Depuis, le délinquant continue son forfait, mettant à mal les
autres éditeurs de systèmes d'exploitations (dont certaines sociétés
française ou européennes telles Mandriva, SuSE ou Canonical), renforce
encore la position de quasi monopole d'un éditeur qui avait pourtant
convenu en 1994 avec l'Union Européenne qu'il ne ferait jamais pression
sur les constructeurs pour imposer, en dehors des règles du marché et de
la concurrence, ses logiciels. Il est a constater ici que le problème
n'est plus un litige entre un simple consommateur et une société de
matériel informatique, mais bien un conflit entre un citoyen européen et
l'état français, qui, par l'intermédiaire de la DGCCRF, se rend complice
d'abus de position dominante par inaction, et détruit le droit le plus
sacré du consommateur que je suis, à savoir le droit de choisir ses
fournisseur de biens et de services. A cause de cette complicité
constatée de l'état français avec une société déjà plusieurs fois
condamnée pour pratiques commerciales illégales (dont dernièrement la
condamnation par la Cour de Justice européenne pour vente liée du
logiciel « Media Player »), on peut constater que les autres grandes
chaînes françaises de vente de matériel informatique emboîtent le pas:
entrez chez Darty ou Boulanger et essayez d'acheter un ordinateur de
type « PC IBM compatible » sans une licence imposée de ce même éditeur
étranger et vous verrez, tout ceci étant pratiqué à grande échelle, au
vu de tous et toujours en contradiction avec la loi française sur les
ventes conjointes forcées. Cette situation est d'autant plus regrettable
qu'en dehors du fait qu'elle est illégale et renforcée par le
comportement bienveillant de l'état français, elle met à mal
l'indépendance technologique de la France et de l'Union Européenne: que
dire d'une situation ou toute l'informatique, mais aussi les
télécommunications, bientôt la télévision et les téléphones portables,
voire nos voitures seront sous contrôle exclusif d'une entreprise
étrangère et d'une « technologie » secrète ? L'Union Européenne désire
pour des raisons stratégiques bien compréhensibles mettre au point un
système de navigation par satellite (Galiléo) distinct du système
américain « GPS », mais fait fonctionner ce système entièrement avec le
système d'exploitation de cette société américaine. D'autres
conséquences totalement inadmissibles se produisent également, comme la
confiscation de la mémoire audio-visuelle française par cet éditeur
étranger, puisque l'INA vient de mettre en ligne une bonne partie de ses
archives audio-visuelles, mais en imposant l'usage exclusif du logiciel
« Media Player » pour y accéder, mettant de fait sous contrôle de
l'éditeur de ce logiciel l'accès à ces documents sensée être ouverts au
public. De même, l'état français, dans une politique à priori bien
intentionnée de réduction de la fracture numérique, prévoit un plan
d'assistance à l'acquisition d'ordinateurs pour les étudiants, mais en
favorisant de fait un seul type de système d'exploitation et organise
dans les écoles des cours d'initiation à l'informatique en pratique
exclusivement sur des logiciels venant du même éditeur étranger. Cette
société a-t-elle acquis un accord d'exclusivité avec l'état français ?
Cette société est-elle devenue une régie d'état ?/
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/ Mon problème est donc en fait non un conflit sur un prix (la licence
coûte quelques centaines d'euros) mais un conflit éthique: en m'imposant
illégalement, pour pouvoir acquérir un ordinateur (chose indispensable
de nos jours) d'accepter les conditions de licence d'un éditeur unique
monopolistique, on me retire mon libre arbitre et on ne me laisse
d'autre choix que de me soumettre au dictât de cette société étrangère,
d'accepter toutes les conditions de son contrat de licence, on m'oblige
à renoncer à mon droit de choix de mes fournisseurs et on m'oblige à
contribuer à l'augmentation de puissance économique de cet acteur
étranger au détriment des concurrents français ou européens. De plus, on
m'interdit en pratique d'utiliser un système d'exploitation concurrent,
puisque en distordant de la sorte la concurrence, je ne parviens plus
que très difficilement à trouver le support nécessaire à l'utilisation
de tout autre système d'exploitation, que ce soit sur des sites
officiels (INA, ...), auprès de hot-lines de fournisseurs d'accès
Internet ou de services de banque en ligne, par exemple. Enfin, je ne
suis pas autorisé à ne pas utiliser le produit logiciel qui m'est
imposé, puisque ayant payé contre ma volonté pour son acquisition, sa
non-utilisation aboutirait dans mon chef en une complicité
d'enrichissement sans cause, puisque j'aurais consciemment transmis de
l'argent à un tiers sans ni bien ni service en échange./
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/
/ Je voudrais attirer ici votre attention sur un point: la situation de
monopole est interdite en Europe, et bien que dans les domaines les plus
naturellement monopolistiques (comme la distribution d'électricité, les
transports ferroviaires ou l'opération du réseau téléphonique), les
règles européennes d'ouverture à la concurrence font que des acteurs
nouveaux sont presque artificiellement créés, et que ces secteurs sont
de fait ouverts à la concurrence. A l'inverse, et sans qu'aucune
justification valable ne m'apparaisse, la plate-forme informatique la
plus répandue, conçue par IBM, et ouverte à la concurrence (raison de
son succès) se trouve de fait privatisée, captée et soustraite à la
concurrence par une association de malfaiteurs qui regroupe l'éditeur
monopoliste, les constructeurs de matériel, et semble-t-il maintenant
l'état français. Cette situation, si elle persiste et s'étend, rendra la
France et plus largement l'Union Européenne dans une situation de totale
dépendance technologique vis-à-vis d'une puissance qui, si elle est
toujours amie pour le moment, à clairement des intérêts stratégiques
(énergie, géopolitique, écologie, ...) potentiellement divergents aux
nôtres. Le fait de contribuer à établir cette situation de dépendance
dans un secteur clef (informatique, technologies de l'information,
télécommunications, ...), même par inaction, envers et contre les lois
françaises et européennes pourront être retenues contre les responsables
politiques qui étaient au pouvoir au moment où les décisions clef
auraient dû être prises, le jour où les effets de cette dépendance se
feront encore plus sentir./
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/
/ N'oublions pas également que la principale ressource naturelle de
l'Union Européenne est la matière grise. En abandonnant ainsi le
contrôle technologique de la base de tout système informatique à une
puissance étrangère, nous nous cantonnons au simple rôle d'utilisateur
d'un outil qui nous est vendu par l'étranger, à l'image des africains
qui n'ont pas la technologie nécessaire pour construire leurs propres
véhicules et qui doivent se contenter de bricoler nos vieilles épaves.
En effet, toute lutte pour constituer un logiciel concurrentiel sur
cette plate-forme est vouée à l'échec, puisque par définition on joue
sur le terrain de l'adversaire, qui établi et change les règles à son
seul bon vouloir. Des sociétés comme Corel, Borland ou Netscape en ont
déjà fait les frais. Par cette inaction coupable, nous perdons en
pratique la possibilité de jouer le rôle dans le futur de leader mondial
en matière de systèmes informatiques, alors que pourtant des états
européens (UK, Espagne, Allemagne, ...), sud américains (Brésil, Pérou,
...) et asiatiques (Chine, Japon, ...) ont déjà adopté des lois
favorisant l'usage du système d'exploitation d'origine européen Linux,
principal concurrent sur cette plate-forme, ou de formats ouverts
permettant la concurrence. La France et l'Union Européenne ne sont-elles
pas en train de rater une chance historique pour leur devenir
technologique et économique ?/
/
/
/ En conclusion, je vous demande d'appuyer ma requête auprès du
médiateur de la république afin d'obtenir de la DGCCRF, sans plus de
délai, les actions légales mettant fin à cette pratique contraire à la
loi et à l'intérêt économique des consommateurs et de sociétés
françaises et européennes et contraire à l'intérêt stratégique français
et européen. Je pense qu'une condamnation rendrait service aux
constructeurs, leur permettant de se libérer du chantage exercé par
l'éditeur monopoliste qui leur impose vraissemblablement ces conditions
de vente abusives pour leur concéder des ristournes sur les licences
incriminées. Je vous demande également d'interpeller à ce sujet le
ministre de l'économie, qui semble hésiter quant à la décision à prendre
à ce sujet, et de demander la constitution d'une commission d'enquête
parlementaire afin de déterminer les raisons d'une telle complicité au
sein même de la DGCCRF (pots-de-vin, intérêts croisés, ...)/
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/
/ Pour votre information, de nombreux sites d'utilisateurs de l'outil
informatique et d'Internet, ainsi que « UFC-Que Choisir » décrivent en
long et en large ce problème et mènent des actions citoyennes pour
obtenir le respect de leurs droits élémentaires de consommateurs
responsables./
/
/
/ Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au
sujet de ce dossier, dont les pièces sont disponibles sur le site
http://BFrere.net/VCF./
/
/
/ En vous remerciant pour votre lecture attentive,/
/
/
/ Brent Frère, consommateur européen responsable./
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Brent Frère
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