/DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - N4 - PERSOONSGEGEVENS (LOI/WET 8.12.1992)/ Voici en pdf. Bàv *From:*Brent@BFrere.net [mailto:Brent@BFrere.net] *Sent:* Friday 21 September 2018 12:43 *To:* Pletinckx Françoise - C3.2 - C3.4 *Cc:* De Middelaer Evy - C3.4; lilux-info(a)lilux.lu; linux-bruxelles(a)lists.bxlug.be; contact(a)aful.org; campaigns(a)fsf.org *Subject:* Re: FW: [N4P] Soumission formulaire de plainte - priez de répondre à Brent(a)BFrere.net Il serait pertinent de*LIRE* le message avant d'y répondre... *Je ne peux accéder aux formulaires, car ils sont publiés sur votre site dans un format propriétaire secret (Ms-Office, .docx) et que je ne suis pas client de cette société (la loi ne m'y oblige pas encore)* [...] Merci de publier vos formulaires dans des formats ouverts, standardisés, interopérables, portables, libres de brevets, ... [...] En agissant comme vous le faites, vous m'imposez, pour exercer mon droit de vote, de signer un contrat de licence avec une entreprise étrangère. Il se fait que ces conditions de licences sont, pour moi (et pour beaucoup) totalement inadmissible et c'est mon droit de vivre sans aucun logiciel émanant de Microsoft. De plus, en agissant comme vous le faites, vous commettez une distorsion totale de concurrence, puisque vous indiquez aux citoyens belges que pour jouir de leurs droits les plus élémentaires en Belgique, il faut être client de Microsoft. *Merci de _corriger vos pratiques_ au plus vite.* Le 21.09.2018 à 11:42, Pletinckx Françoise - C3.2 - C3.4 a écrit : /DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - N4 - PERSOONSGEGEVENS (LOI/WET 8.12.1992)/ Bonjour Monsieur, Bien merci pour votre message. Pour accéder aux formulaires d’inscription en tant qu’électeur, il convient de cliquer sur « /vers notre site web/ » en bas , à droite du message envoyé par flexmail  et non pas sur le petit texte en haut « /visualisez ce message dans votre navigateur »/ Sinon, je vous envoie ci- joint, les formulaires en question Cordialement, Françoise Pletinckx Direction Droit des Personnes C3 Direction générale des Affaires consulaires DGC SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Rue des Petits Carmes 15 à 1000 Bruxelles Tél. 02/501.45.86 Fax. 02/501.84.69 -----Oorspronkelijk bericht----- -----Original Message----- From: no-reply(a)diplobel.fed.be <mailto:no-reply@diplobel.fed.be> [mailto:no-reply@diplobel.fed.be] Sent: Thursday 20 September 2018 13:17 To: Klachten - Plaintes Subject: Soumission formulaire de plainte - priez de répondre à Brent(a)BFrere.net <mailto:Brent@BFrere.net> Submitted on Jeudi, septembre 20, 2018 - 13:17 Submitted by anonymous user: 10.241.23.7 Submitted values are: Titre: M. Nom: Frère Prénom: Brent Rue: Rue d'Esch Numéro: 58 Code postal: L-3720 Commune / Ville: Rumelange Pays: Union Européenne Téléphone: +352 621 290598 Fax: +352 20.333.222-19 E-mail: Brent(a)BFrere.net <mailto:Brent@BFrere.net> Date de naissance (jj/mm/aaaa): 22/05/1969 Nationalité: Belge Votre plainte: Je viens de recevoir un e-mail émanant de "Belgium - Federal Public Service Foreign Affairs" (noreply(a)diplobel.fed.be <mailto:noreply@diplobel.fed.be>) qui m'invite à remplir un formulaire d'inscription comme électeur pour les prochaines élections en Belgique. Je suis les instructions et me dirige donc vers le site web "https://cdn.flxml.eu/lt-2159182766-63cdf88b9b5a2d0a0edb3d6b45bff014519baefadc0d401f" Je ne peux accéder aux formulaires, car ils sont publiés sur votre site dans un format propriétaire secret (Ms-Office, .docx) et que je ne suis pas client de cette société (la loi ne m'y oblige pas encore) Merci de publier vos formulaires dans des formats ouverts, standardisés, interopérables, portables, libres de brevets, ... tels que HTML UTF-8 PNG PDF OpenDocument ... Par ailleurs, la commission européenne a indiqué qu'elle recommandait le format ouvert, standardisé, portable, interopérable, libre et gratuit "OpenDocument" pour les échanges de documents entre les administrations des Etats-membres. Le format OpenDocument a également été sélectionné par l'Internet Society (ISOC) au niveau mondial comme standard pour l'échange de documents de type "Office". Ce format est normalisé par OASIS, l'organisme de standardisation européen. En agissant comme vous le faites, vous m'imposez, pour exercer mon droit de vote, de signer un contrat de licence avec une entreprise étrangère. Il se fait que ces conditions de licences sont, pour moi (et pour beaucoup) totalement inadmissible et c'est mon droit de vivre sans aucun logiciel émanant de Microsoft. De plus, en agissant comme vous le faites, vous commettez une distorsion totale de concurrence, puisque vous indiquez aux citoyens belges que pour jouir de leurs droits les plus élémentaires en Belgique, il faut être client de Microsoft. Merci de corriger vos pratiques au plus vite. Date / Période: 09-2018 Nom du service: Federal Public Service Foreign Affairs Pays: Localisation (ville): Numéro de référence: Privacy: Je suis d'accord avec la politique de confidentialité (Privacy [1]) The results of this submission may be viewed at: https://diplomatie.belgium.be/fr/node/9/submission/23218 [1] https://diplomatie.belgium.be/fr/protection_des_donnees_personnelles