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Impact of the constitution as seen from the Free Software side (FFII):
~ 1. The constitution perpetuates the current undemocratic system of the EU, wherein
~ legislative power is wielded mainly by the Executive. It cements the EU as a
"Union
of Councils", i.e. a consiliar (soviet) union, where much of the legislative process
takes place in the dark without supervision by any parliament.
~ 2. The constitutions says "Intellectual property shall be protected". This
is bad
legislation, because the concept of "intellectual property" is unclear and wide
open
to abusive definitions. It is primarily the interests, especially freedom interests,
of citizens that deserve "protection", inter alia against abusive
"intellectual
property" claims.
~ 3. Some parts of the constitution seem to lock Europe even further into worldwide
"IP" treaties and unelected organisms which add extreme interpretations to
these
treaties.
We are not alone:
[Fwd: [indymedia] NON au projet de Constitution Européenne]
- -------- Original Message --------
Subject: [indymedia] NON au projet de Constitution Européenne
Date: Mon, 21 Jun 2004 11:29:56 +0200
From: Gary <gary(a)lifeproject.lu>
To: <mailinglist(a)indymedia.lu>
*/Communiqué de presse/*
* *
*/NON au projet de Constitution Européenne /*
* *
/Après de laborieuses tractations de dernière minute le Conseil Européen
réuni à Bruxelles sous présidence irlandaise/
/sest/ finalement mis daccord sur un projet de Constitution
Européenne. Elaborée par la « Convention sur lavenir de lEurope »
cette Constitution nest pas le fruit dun long processus constituant
démocratique, basé sur un mandat provenant de la souveraineté des
citoyens dEurope, mais le résultat de tractations au sein dune
assemblée triée sur le volet et de compromis entre chefs dEtat.
/ /
~ « Le respect dune économie de marché où la concurrence est libre et
non faussée » (art.I-3,2 et II-70) est le grand principe qui oriente
toutes les dispositions de cette Constitution néo-libérale. Il est clair
que cette Constitution subordonne les droits fondamentaux et les
exigences démocratique aux exigences de léconomie de marché. Elle
transforme une orientation économique et politique, à savoir le
néo-libéralisme, en valeur absolue quaucune alternance politique ne
devrait plus mettre en question. La vie politique, les élections, la
pluralité des partis et des options et la liberté de choix des citoyens
seront ainsi vidés de toute substance puisque dans lincapacité de
modifier lorientation néo-libérale constitutionnalisée dans le principe
fondateur de « compétitivité du marché non entravée ».
Ladoption de cette Constitution fera de la régression sociale un pilier
de la construction européenne, provoquant le dumping social et une
concurrence systématique entre les salarié(e)s des pays-membres et au
sein de chaque pays. Elle est la négation des acquis sociaux, des lois
sur les conditions du travail, de la liberté syndicale.
~ Les contraintes budgétaires institutionnalisées avec les critères de
Maastricht vont provoquer un démantèlement et la privatisation
systématiques des secteurs et services publics et de la sécurité sociale.
Les pays membres seront obligés de renforcer leurs capacités militaires
et dagir en étroite collaboration avec lOTAN. Cette obligation ouvrira
la manne au complexe militaro-indutriel, ce sera la voie vers un
militarisme à leuropéenne.
~ Les libertés démocratiques seront sérieusement mises en cause et lUE
se transformera définitivement en forteresse, un bastion des exclusions.
Ce projet de Constitution ne tient aucun compte de lécodéveloppement.
Nous ne voulons pas de cette Constitution ; nous nous battons pour une
Europe qui refuse la guerre, favorise la solidarité internationale et un
développement écologiquement durable. Notre but, cest une Europe où les
droits des êtres humains, les droits sociaux, économiques, culturels et
écologiques lemportent sur le droit de la concurrence, la logique du
profit et lasservissement par la dette.
Une fois la Constitution ratifiée, il sera extrêmement difficile, sinon
impossible, de remettre en cause son orientation. La procédure de
révision de la Constitution rend celle-ci quasi irréversible, dans la
mesure où toute révision nécessitera un accord unanime des états membres
et la ratification de cette révision par chacun dentre aux.
Cest donc pourquoi nous devons nous opposer dés maintenant, de façon
résolue et unitaire à ce projet de Constitution néo- libérale !
Suite à un premier appel de plusieurs organisations (*ACC !, Amis du
Monde Diplomatique, ATTAC, Friddensinitiativ, Infoladen, Initiativ fir
Demokratieerweiderung, Jugend fir Friddden** **a Gerechtegkeet,
Liberté** **de Conscience, Life**) *sest constitué un comité
dinitiative pour un *NON au Projet de Constitution** **Européenne *lors
dun referendum au Luxembourg*.*
* *
Ce comité dinitiative lance un appel pressant à toutes les forces
opposées à une construction de lEurope sans véritable débat
démocratique, dominée par les dogmes néo-libéraux et vidant de sens les
institutions démocratiques existantes, à se rassembler dans un comité
daction unitaire, sur base daffiliation individuelle.
~ *Lassemblée générale constituante de cette initiative aura lieu le*
~ *Mercredi, 30 juin à 19.00 au Casino Syndical à Bonnevoie (**1^er
~ étage)*
~
www.forumsocial.lu* *
- --
Thierry Coutelier Président LiLux asbl
7, Rue Jacques Sturm L-2556 Luxembourg
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