Hi,
A few days ago, the European Commission's Directorate General for the
Internal Market launched a public consultation on proposals for the EU
Community Patent and responses to the Questionnaire are due by March,
31st.
As the community patent discussions might very well end up legalising
swpats trough the backdoor, it is extremely important that those who are
concerned about swapts and/or more generally about and the European patent
regime and the Munich office, respond to this public consultation. The
9-pages english-only questionnaire can be found at:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/docs/patent/consult_en.pdf
Dan Michels
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Commission Press Release in French:
Marché intérieur: la Commission demande l’avis de l’industrie et d’autres
parties intéressées sur la future politique des brevets
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de
déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système
de protection des brevets à l’échelle de l’UE, pourrait le mieux prendre
en compte les besoins des parties intéressées. Le brevet communautaire
demeure une priorité, mais la Commission souhaite également savoir quelles
seraient les mesures à prendre à brève échéance pour améliorer le système
des brevets en Europe. Toutes les parties intéressées, l’industrie comme
les particuliers, sont invitées à répondre pour le 31 mars 2006 (date
limite).
Le Commissaire responsable du Marché intérieur et des services, Charlie
McCreevy, a déclaré: «des règles satisfaisantes régissant la propriété
intellectuelle sont essentielles: en stimulant l’innovation et en
entraînant le développement réussi de nouveaux produits, elles contribuent
à la croissance et à l’emploi. Nous souhaitons optimiser ces avantages en
Europe en créant un véritable Marché unique pour les brevets. C’est
pourquoi je demande aux entreprises et aux particuliers de me dire
comment, selon eux, nous pourrions y parvenir. En attendant, nous
continuerons à œuvrer en faveur du brevet communautaire qui reste au
centre de notre politique».
La Commission s’est engagée à accroître la compétitivité de l’industrie de
l’UE et à améliorer les conditions cadres dans lesquelles elle exerce ses
activités. Dans ce but, la propriété industrielle, qui couvre les brevets,
a été identifiée comme l’une des sept initiatives trans-sectorielles
d’envergure dans la nouvelle politique industrielle de la Commission qui a
été présentée le 5 octobre 2005 (IP/05/1225). Dans le cadre de son
engagement à améliorer la réglementation, la Commission a lancé cette
consultation afin de garantir que toute nouvelle proposition concernant la
politique des brevets UE tiendra compte des besoins des parties
intéressées.
La consultation porte sur trois thèmes majeurs: le brevet communautaire,
la manière d’améliorer l’actuel système des brevets en Europe et les
domaines dans lesquels une harmonisation est possible. La Commission
demande également quelles sont les actions à entreprendre, notamment dans
le cadre de l’actuel système de brevet européen, pendant que les travaux
relatifs au brevet communautaire se poursuivent; ces actions pourraient
aussi consister à rapprocher davantage les systèmes nationaux de brevet
par le biais d’une harmonisation des législations ou d’une reconnaissance
mutuelle des brevets nationaux. Dans ce contexte, la fixation des règles
de compétences pour les litiges en matière de brevet est une question
présentant un grand intérêt.
Les réactions des parties intéressées constitueront la base d’une audition
que la Commission envisage d’organiser à Bruxelles le 13 juin 2006.