Ce 26 janvier, en marge d'une réunion, de nombreux pays européens ont signé un traité international totalement contestable: l'ACTA.

Je vous invite à vous informer rapidement sur ses conséquences, en particulier dans les domaines des libertés fondamentales de l'Internet, des mesures qu'il impose aux acteurs de l'Internet (opérateurs, fournisseurs d'accès, ...) en contradiction avec nos fondements juridiques dans le but exclusif de défendre les intérêts supposés de personnes ou d'entreprises privées.

Je pense qu'en tant que LiLux, défenseurs des libertés dans le domaine informatique/Internet et des logiciels libres, une prise de position officielle et une communication publique s'impose.

Je suis également preneur de toute suggestion permettant de compléter ce projet de lettre ouverte au Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur.

Monsieur Etienne Schneider

Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur

19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Esch-sur-Alzette, le 9 février 2012

Monsieur le Ministre,

Concerne: Traité ACTA , Accord commercial anti-contrefaçon

Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a signé le 26 janvier dernier, à Tokyo, le traité ACTA. Ce traité devrait donc être soumis à la ratification de la Chambre des Députés pour produire ses effets.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce traité comporte des points qui sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Notamment:

l’obligation faite aux fournisseurs de services Internet d’espionner leurs clients pour le compte d'acteurs privés, et de leur couper l’accès Internet sur allégation de téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur, par le biais de procédures extra-judiciaires, qui ne respectent pas le droit fondamental à une procédure équitable ;

la porte ouverte à la mise en place d’un système de « réponse graduée » et de responsabilité des fournisseurs d’accès Internet, qui entrainerait le filtrage du Net ainsi que des atteintes à l'interopérabilité des œuvres numériques légalement acquises;

l’introduction de nouvelles sanctions criminelles pour les atteintes au droit d'auteur, y compris des sanctions pour des usages d’Internet jusque-là non criminalisés;

Le blocage de sites Internet et de certains modes d'échange de données aurait comme effet collatéral de bloquer également la distribution d'œuvres et de programmes pouvant être légitimement échangés, tels les logiciels libres. A ce titre, le récent exemple de la saisie du site Megaupload est révélateur.

Par ailleurs, Le Grand-Duché a mis en place une stratégie visant à développer du point de vue industriel les innovations dans le domaine de la société de l'information. Le traité ACTA imposerait aux sociétés luxembourgeoises actives dans ce secteur des obligations qui pèseraient significativement sur leur expansion. De la même façon qu'on ne peut rendre la Poste responsable du contenu des courriers, on ne peut rendre responsable les fournisseurs d'accès et prestataires de service du contenu des flux échangés.

Les conséquences de la mise en place de ce traité n'ont pas échappé à de nombreux pays européens. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Estonie, Chypre et la Slovaquie n'ont pas signé le traité. La Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la république Tchèque envisagent de ne pas le soumettre à ratification.

En conséquence, nous appelons le Gouvernement a ne pas soumettre le traité ACTA à la ratification de la Chambre des Députés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération

Brent Frère

Président

Internet Society Luxembourg A.S.B.L.

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Brent Frère

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                L-3720 Rumelange
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