First page Back Continue Last page Overview Graphics

Ne pas breveter les logiciels va à l'encontre de traités internationaux ?

  • D'après la convention de Berne (1971), les logiciels sont classés comme des oeuvres littéraires et donc couverts par les lois du droit d'auteur (copyright).
  • D'après TRIPS ( Treaty on Trade Related Aspects of Intellectual Property), uniquement les inventions techniques susceptibles d'application industrielle doivent pouvoir être brevetées.
  • D'après l'article 52 de l'EPC (European Patent Convention), les méthodes mathématiques, les business methods et les programmes d'ordinateur ne peuvent être brevetés.