First page Back Continue Last page Overview Graphics

Que veut le Parlement Européen?

  • La même chose que nous:
  • Ne pas autoriser des brevets cachés dans des applications techniques:
  • Article 5: Formulation de la revendication et autres dispositions
  • 5. Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur ne puisse être revendiquée qu'en tant que produit, c'est-à-dire un ensemble d'équipements comprenant à la fois des appareils et des dispositifs programmables qui utilisent les forces de la nature d'une façon inventive, ou en tant que procédé de production technique exploité par un tel ordinateur, réseau d'ordinateur ou autre appareil à travers l'exécution d'un programme.
  • 5a. Les États membres veillent à ce que la production, la manipulation, le traitement, la distribution et la publication de l'information, sous quelque forme que ce soit, ne puisse jamais constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte, même lorsqu'un dispositif technique est utilisé dans ce but.
  • 5b. Les États members doivent veiller à ce que les revendications accordées à des inventions mise en oeuvre par ordinateurs incluent exclusivement la contribution technique qui justifie la revendication de brevet.
  • 5c. Les États membres veillent à ce que l'utilisation d'un programme d'ordinateur à des fins qui ne relèvent pas de l'objet du brevet ne puisse constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte.
  • 5d. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une revendication de brevet mentionne des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, la description publiée comprenne une mise en oeuvre de référence, opérationnelle et bien documentée, de ce programme, sans conditions de licence restrictives.