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Que veut le Parlement Européen?

  • La même chose que nous:
  • Des règles claires:
  • Article 4: Règles de Brevetabilité
  • 4.1. Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.
  • 4.2. Les États membres veillent à ce que le fait qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique constitue une condition nécessaire à l'existence d'une activité inventive.
  • 4.3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique.
  • 4.3a. Pour déterminer si une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique, il y a lieu d'établir si elle apporte une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature et si elle a une application industrielle au sens strict de l'expression, tant sous l'angle de la méthode que sous celui du résultat.