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Que veut le Parlement Européen?

  • La même chose que nous:
  • Pas d'abus du terme “technique”
  • Article 3a: Champs de Technique
  • 3a. Les États membres veillent à ce que le traitement des données ne soit pas considéré comme un domaine technique au sens du droit des brevets et à ce que les innovations en matière de traitement des données ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets.