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Que veut le Parlement Européen?

  • La même chose que nous:
  • Des définitions claires:
  • Article 2:
  • 2a. "invention mise en oeuvre par ordinateur" désigne toute invention au sens de la Convention sur le brevet européen dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en oeuvre une ou plusieurs caractéristiques non techniques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter;
  • 2b. "contribution technique", aussi appelée "invention", désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique. Le caractère technique d'une contribution est une des quatre conditions pour la brevetabilité. Additionnellement, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente, et susceptible d'application industrielle.
  • 2c. "domaine technique" désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. "Technique" signifie "appartenant à un domaine technique". L'utilisation de forces de la nature pour contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique de l'information appartient à un domaine technique. La production, la manipulation, le traitement, la distribution et la présentation de l'information n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des dispositifs techniques sont utilisés dans ce but.
  • 2d. "industrie" dans le sens de la loi sur les brevets signifie "production automatisée de biens matériels";