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Monsieur Henri GRETHEN!
Ministre de l'Economie
19-21, Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Concerne: Vote au conseil de l'Europe du 18 mai 2004 sur les brevets logiciels

Monsieur le Ministre,

Nous tenons a vous remercier d'avoir soutenu l'interoperabilité lors de la réunion du conseil de l'Europe du 18 mai 2004.

D'ici peu de temps vous aurez à signer la proposition du conseil de l'Europe concernant les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Les amendements allemands, que vous aviez l'intention de soutenir, ont été réduits à deux mots, ce qui n'est absolument pas suffisant. Monsieur Frits Bolkestein s'étant servi d'un subterfuge, nous comprenons que le représentant permanent du Luxembourg au conseil de l'Europe n'ait pas su faire le vote que notre gouvernement aurait souhaité.

La Pologne ayant changé son vote en une abstention, il est donc possible de revenir sur le vote. Nous serions plus qu'heureux si le Luxembourg pouvait faire de même et ne pas signer la proposition de la présidence irlandaise en insistant une fois de plus sur l'intégration complète de l'amendement proposé par l'Allemagne, ainsi que de votre proposition concernant l'interopérabilité (Article 6bis).

Le récital 18 n'est pas suffisant pour garantir l'interopérabilité. Sous le couvert des droits d'auteur, la protection intellectuelle s'applique uniquement à une implémentation spécifique alors que les brevets protègent une idée en tant que telle. L'article 6a que vous avez proposé était le seul compromis acceptable pour garantir l'interoperabilité.

Pour que la directive offre une protection efficace aux sociétés développant des logiciels tout en permettant le dépôt de brevets sur des procédés industriels, il est, néanmoins, important d'inclure les amendements suivants du parlement européen :

* Les amendements de l'article 2 qui définissent clairement et sans ambiguïté les termes utilisés.
* L'article 3a qui précise que le traitement de données n'est pas un domaine technique.
* Les articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.3a qui réglementent ce qui est brevetable.
* Les amendements à l'article 5 qui clarifient qu'une invention n'est pas rendue technique par le seul fait qu'elle soit implémentée sur un appareil 'technique'.

Nous vous sommes reconnaissants, particulièrement vue votre emploi du temps très chargé en cette période électorale, de faire le bon choix pour l'économie luxembourgeoise et européenne et de promouvoir l'innovation des entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communications (NTIC).

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Pour [[LiLux]] asbl,

Thierry Coutelier
Président

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- Monsieur Henri GRETHEN!
+<br> Monsieur Henri GRETHEN!
- Ministre de l'Economie
+<br> Ministre de l'Economie
--21, Boulevard Royal
+<br> 19-21, Boulevard Royal
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