LettreMinistre20041130

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DRAFT: a faire: - traduire en français - ajouter de plus de details sur quels amendementsmettre le poids (2, 6a, 5 ..) ??



Concerne: Projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur


                                                         Luxembourg, le ...


Monsieur le Ministre, Jeannot Krecké


Nous sommes très inquiets par le projet de directive européenne sur la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur" (2002/0047 COM (COD)) - néologisme qui prétend camoufler les logiciels, les algorithmes et certaines méthodes commerciales.

Le texte du projet tel que proposé par la présidence irlandaise au Conseil de l'union européenne lors de la session du 18 mai 2004 sur la compétitivité permettrait une brevetabilité illimité des logiciels et serait un danger pour tout société européenne travaillant dans le monde du logiciel.

Ce fait a été prouvé récemment par une étude commanditée par le gouvernement polonnais. La déclaration officielle du gouvernement polonais à ce sujet se trouve sur le site du gouvernement polonais (<ref>http://www.kprm.gov.pl/441_12649.htm (en polonais), une traduction en français se trouve sur le site: http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=77</ref>). SMA : le site de la FFII n'est pas neutre et peut être remis en question quant à son objectivité. Si on peut trouver une traduction plus neutre, je préfèrerais!!!

Dans un rapport intitulé "Rethinking the European ICT Agenda: Ten ICT-breakthroughs for reaching Lisbon goals" à la présidence néerlandaise de l'UE, la société de consultance Price, Waterhouse & Coopers a clairement pointé du doigt les dangers posés par les brevets logiciels. Voir l'item 342, page 50 du rapport que l'on peut trouver sur le site du ministère néerlandais de l'économie (<ref>http://www.ez.nl/content.jsp?objectid=24583</ref>)

Dans un rapport daté du 22 juillet, la Deutsche Bank, via son magasine Deutsche Bank Research montre les mêmes dangers. C'est indiqué dans l'introduction ainsi qu'aux pages 6 et 7 (le paragraphe "Let Ideas Flow / Opportunity 3". (<ref>http://www.dbresearch.com/PROD/DBR_INTERNET_EN-PROD/PROD0000000000175949.pdf </ref>).

Le 21 octobre les quatres groupes parlementaires au Bundestag s'élevaient contre les brevets logiciels et contre la proposition législative en question et introduisaient différentes motions à cet effet. On peut en trouver le rapport officiel du Bundestag ici : (Deutscher Bundestag "hib-Meldung" <Patentierung von Computerprogrammen "effektiv begrenzen">) (<ref>http://www.bundestag.de/bic/hib/2004/2004_299/07.html</ref>)

Le Luxembourg est-il prêt à réviser la position exprimée lors de la session du Conseil de l'union européenne du 18 mai dernier. Le Gouvernement du Luxembourg est-il prêt à remettre en question le texte de la directive au sein du Conseil, à soutenir les amendements permettant une limitation adéquate des brevets sur les logiciels et à soutenir les amendement proposés et votés par le Parlement européen.

Nous aurions aimé vous rencontrer pour discuter de ce sujet et nous nous tenons à votre disposition pour une entrevue.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

<references/>

Alain Louge ...


Pour LiLux asbl,
        le président Coutelier Thierry     le secrétaire Steichen Pascal
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