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  <xx.05.2004>



  À l'attention des
  Députés Européens



Ref : Directive COM(2002)92 sur la brevetabilité du logiciel

<court paragraphe décrivant les activités et produits de votre entreprise>

Nous nous sentons concernés par l'actuelle proposition de directive qui légalise la brevetabilité de milliers d'éléments basiques utilisés par les logiciels, contournant ainsi l'exclusion du logiciel du champ du brevet comme établi par l'article 52(2) de la Convention du Brevet Européen. Un tel acte mettrait notre entreprise dans une situation d'incertitude juridique totale et rendrait inutile et vide de toute valeur le droit d'auteur.

Il est techniquement impossible pour nous de déterminer quelles parties de nos logiciels violent des brevets. Les brevets sont en effet écrits dans un langage abscons et contient souvent des revendications très larges qui comprennent toutes les solutions possibles à un problème; ainsi le détenteur du brevet peut demander des paiements de licence sans rapport avec l'importance de la méthode de calcul brevetée ou peut simplement nous refuser l'accès au marché.

Nous avons réussi avec le droit d'auteur et avons établi notre réputation grâce à la qualité de nos produits et l'écoute de nos consommateurs <vous pouvez citer ici les prix que vos logiciels ont reçu de la part de magazines, websites ou nommer certains de vos clients connus>. Nous estimons que seules les règles du marché libre peuvent encourager l'innovation. L'interventionnisme étatique tel que la délivrance de monopoles sur des méthodes de calcul ne conduira qu'à une inflation des prix et au développement de cartels aux comportements anti-concurrentiels, au détriment de nombreuses PMEs innovantes en Europe.

Par conséquent nous demandons que le texte de la directive exclut clairement la brevetabilité des méthodes de calcul et d'affaires. Seuls les enseignements sur des relations de cause à effet dans l'usage de forces de la nature contrôlables peuvent être considérés comme des inventions.



  Sincères salutations,
 
  <Votre Nom
  Votre position dans votre
  entreprise>


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